Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-44.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

85-44.269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sophie Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sophie Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme HEULIN VIAFRANCE, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir…