Inspection du travail : décisions et repères – page 641

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant quartier Saint-Estève à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emmanuel E..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOCEBAT, 2°/ Monsieur Henri M..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Albert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ Monsieur Abdelhaziz Z..., demeurant 1, place de la Mairie à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), 5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ...

Les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail sont, à défaut d'horaire conventionnel spécifique à l'établissement privé d'enseignement dont ils relèvent, soumis aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 212-1 du Code du travail fixant la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif de l'établissement, en vue des élections des délégués du personnel.

Une société ayant acquis l'établissement d'une autre société, tout en prenant le fonds de commerce d'une troisième en location-gérance, c'est par l'effet même du transfert partiel ou total de l'entreprise d'origine que les contrats de travail subsistent entre les personnels et la société repreneuse, de sorte que les conditions que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peuvent être affectées par la modification dans la situation juridique de l'employeur.

par lettre du 12 décembre que dans la mesure où l'entretien n'avait pas pour objet une sanction disciplinaire la présence d'un tiers ne pouvait lui être imposée, l'a invitée à se présenter le 13 décembre pour un entretien concernant son travail ; que Mme Z... s'y est rendue en compagnie de la même déléguée syndicale et pour la même raison l'entrevue n'a pas eu lieu ; que le 15 décembre 1983 l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 19 décembre ; que le 22 décembre 1983, il lui a notifié une mise à pied de trois jours en lui rappelant que les 8 et 13 décembre elle avait voulu lui imposer abusivement la présence d'une déléguée syndicale et en lui reprochant des baisses importantes de rendement ;

l'association Inter Service Migrants, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1985) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Inter Service Migrants en qualité d'interprète-traducteur le 1er septembre 1977, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1981 ; que la décision de l'inspecteur du travail autorisant cette mesure a été déclarée illégale par la juridiction administrative ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande de réintégration, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a statué sans tenir compte

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny 18 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime de treizième mois au titre des années 1983, 1984 et 1985, alors, d'une part, que constitue une convention d'entreprise la décision prise et signée par l'employeur à la suite d'une négociation collective et déposée aux fins d'enregistrement à l'inspection du travail ; qu'en déclarant que la décision prise par la société Elmo à la suite d'une négociation collective le 9 juin 1978 et confirmée par une note du 13 juin 1978 enregistrée à l'inspection du travail ne constituait pas un accord d'entreprise au seul motif que ces deux décisions ne portent que la signature de l'employeur, le jugement attaqué n'a pas donné une base légale suffisante à sa décision au regard des…

null

l'employeur de démontrer que les conditions d'exercice par M. Y... de ses attributions avaient été modifiées depuis le 1er octobre 1978 et que ses fonctions salariées avaient été absorbées, depuis cette date, par celles de son mandat social, alors, enfin, que M. Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la preuve de l'existence de son contrat de travail découlait d'un faisceau d'indices concordants, à savoir que l'employeur lui avait remis des bulletins de paie qui mentionnaient distinctement ses attributions de salarié et celles de mandataire social et qui précisaient que seules les premières étaient rémunérées, que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à son égard, qu'un certificat de travail lui avait été remis sur lequel

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le cessionnaire d'un fonds de commerce sollicite de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier un salarié pour motif économique en vue de la restructuration de l'entreprise à laquelle il a d'ores et déjà envisagé de procéder. En conséquence, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, un salarié licencié pour motif économique par le cessionnaire d'un fonds de commerce qui avait sollicité l'autorisation de procéder au licenciement avant d'être entré en possession de ce fonds.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 1982, au cours d'une algarade, M. Y... a dit à Mlle Z..., qu'il employait depuis le 2 novembre 1971 en qualité de secrétaire, qu'il ne voulait plus la revoir et celle-ci a répondu qu'elle ne partirait pas sans lettre de licenciement ; que chacune des parties ayant été se renseigner auprès de l'inspection du travail sur la procédure de licenciement, le 19 novembre, à la demande de M. Y..., Mlle Z... a repris son travail ; qu'elle a cessé ses fonctions le 17 janvier 1983, date qu'elle prétendait être celle de l'expiration de son préavis de licenciement ; Sur la deuxième branche du troisième moyen : Attendu que Mlle Z...

Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Elevage avicole de Nibelle, dont le siège est à Beaune La Rolande (Loiret), défenderesse à la cassation ; En présence de Monsieur le directeur du Travail, chef du service régional de l'inspection du Travail, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; M. Chazelet, conseiller ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M.