Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 1988, 87-90.249

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

06/12/1988

Numéro d'affaire

87-90.249

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, épouse Z..., - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT du BAS-RHIN, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre des appels correctionnels, en date du 9 septembre 1987 qui, ayant relaxé A... André et Y... Wolfgang de la prévention de discrimination syndicale, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations ; Joignant les pourvois en raison de…