Inspection du travail : décisions et repères – page 132

Il a été placé en arrêt de travail du 18 septembre au 2 décembre 2015, puis à nouveau en arrêt de travail le 1er février 2016. A l'issue des deux visites de reprise de 25 mars et 12 avril 2016, le médecin du travail a déclaré M.[M] 'inapte au poste d'ingénieur dans ce contexte organisationnel.Compte tenu des éléments cliniques, le reclassement semble difficile sur l'agence de [Localité 3].' Le licenciement de M.[M] a été autorisé par l'inspection du travail par décision en date du 29 juillet 2016. M.[M] a été licencié par courrier recommandé en date du 3 août 2016 pour inaptitude.

La SAS Derichebourg Propreté et la SAS Arjowiggins Papiers Couchés ont conclu un contrat en date du 2 avril 2015 ayant notamment pour objet le nettoyage des locaux de la société Arjowiggins. Par lettre recommandée en date du 16 octobre 2018, la société Arjowiggins a notifié à la société Derichebourg sa volonté de ne pas reconduire le contrat à son échéance du 31 janvier 2019, la présente valant notification du préavis. La société Derichebourg Propreté a pris acte de la rupture des relations contractuelles avec la société Arjowiggins. Par courrier du 4 janvier 2019, la Société de Nettoyage et D'entretien Général (SNEG) a informé la société Derichebourg qu'elle était le nouvel adjudicataire du contrat. Par lettre datée du 11 janvier 2019

Le même jour, était régularisé un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (Mme [Y] étant titulaire d'un mandat de déléguée du personnel), précisant notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était de 7 158,54 € brut et fixant au lendemain de l'accord de l'inspecteur du travail la date envisagée de rupture du contrat de travail. Par décision du 23 juillet 2019, l'Inspection du Travail de la Vendée a accordé la rupture conventionnelle du contrat de travail.

la partie relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et en tout état de cause, s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Depuis novembre 2019, Mme [P] a été élue au comité social et économique. En dernier lieu, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme [P]. La société a contesté la décision devant le ministre du travail. Mme [P] est actuellement en dispense d'activité rémunérée.

de glissage ou de chute) », le médecin du travail a rendu son avis d'inaptitude. Postérieurement à cet avis d'inaptitude, le médecin traitant de Mme Meta Mbuyamba rédigé le certificat suivant le, 11 mars 2021, : « Je soussigné (...), docteur en médecine, certifie que madame [Y] [W] a nécessairement besoin d'une expertise médicale auprès d'un médecin de l'inspection du travail pour une bonne évaluation en rapport avec une continuité ou pas de son travail actuel ».

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

Le contrat est régi par la convention collective nationale des ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du ler mars 1962 du 8 octobre 1990. M. [P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires. En dépit de l'injonction formulée par l'inspection du travail, cette société n'ayant procédé à aucune régularisation à l'égard de M.

M. [I] [G] a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 2019 par la SAS Hamecher [Localité 2] (Mercedes-Benz) en qualité de préparateur. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile. M. [G] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 29 juin 2021. Le 5 août 2021, le médecin du travail a estimé M. [G] inapte au poste et à tous postes dans l'entreprise et dans le groupe, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. La SAS Hamecher [Localité 2] a convoqué M. [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 3 septembre 2021.

elle a subi un préjudice moral et financier en raison des manquements imputables à la société Challacin - elle bénéficiait d'une ancienneté de 8 ans et a perdu son emploi ainsi que des revenus stables et n'a, à ce jour, pas repris une activité professionnelle. La société Challancin réplique qu'elle n'a commis aucun manquement, et que le licenciement de la salariée a été autorisée par l'inspection du travail et a été prononcé pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, que le préjudice subi n'est pas démontré et que Mme [I] ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle. Le licenciement de Mme [F] [I] a été autorisé par l'inspecteur du travail le 31 juillet 2017.

Par courrier du 26 mai 2017, la société Challancin a notifié à Mme [G] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 9 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon en sa formation de départage a : - dit et jugé que la société Challancin n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail de Mme [Z] [G], - déclaré la demande de liquidation d'astreinte prononcée par la formation de référé irrecevable, - condamné la société Challancin à verser à Mme [Z] [G] : * outre intérêts légaux à compter de la présente décision : - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [Z] [G] du

Par jugement du 24 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': - dit et jugé': - que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis'; - que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Mme [N]; - que les salaires ont été entièrement payés'; - qu'un rappel d'indemnité de licenciement est dû'; - que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due'; en conséquence'; - condamné la SAS Sodicooc à payer à Mme [N] la somme de 7.615,15'euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement'; - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes'; - ordonné l'établissement par la SAS Sodicooc d'un bulletin de salaire pour le rappel d'indemnité de licenciement et de ce fait, la rectification de l'attestation Pôle Emploi';

Mme [H] soutient qu'elle a été exposée, notamment pendant sa grossesse, à un produit nocif, compte tenu du caractère toxique de la colle Everad BE1122 qu'elle utilisait. Elle conteste que la " fiche de donnée sécurité du produit " soit un document de conformité mais au contraire un document de vigilance sécuritaire, sans que l'employeur démontre avoir fait l'objet, comme il l'affirme, d'un contrôle de l'inspection du travail et de la médecine travail, alors même que le document unique d'évaluation des risques professionnels n'est pas produit. Elle fait valoir en outre que la ventilation n'était pas appropriée.