Inspection du travail : décisions et repères – page 131

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mars 2019), Mme [J] et 62 autres salariés (les salariés) de la société Bois debout (la société), employés en qualité d'ouvriers agricoles, ont saisi le 15 juin 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire sur la base du Smic, les congés payés afférents, un rappel de prime de 13ème mois, les congés payés afférents et un rappel de salaire au titre du bonus de vie chère et les congés payés afférents. 2. Les syndicats Confédération générale du travail de la Guadeloupe et Union générale des travailleurs de la Guadeloupe sont intervenus à l'instance. 3. Par jugement du 18 août 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé le redressement judiciaire de

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

. Elle était victime de pressions, réprimandes injustifiées, d'appels en dehors des heures de travail, de demande d'ouverture et fermeture en dehors des heures de travail, ce dont attestent d'anciens collègues. Les faits ayant conduits à la maladie professionnelle de la salariée datent d'avant 2016. Huit salariés ont adressé un courrier à l'inspection du travail le 3 mars 2015, dénonçant les conditions de travail au sein de la société. L'inspection du travail lui a adressé un courrier du 25 août 2020 l'informant qu'un contrôle global de la société a été engagé, qu'une mise au point a été faite avec la gérante et que celle-ci a dû lui régulariser 22,5 heures supplémentaires et lui octroyer des repos compensateurs.

; qu'il est rentré chez lui et qu'après plus de trois jours sans aucun appel reçu de la part de son employeur il s'est rendu sur son lieu de travail; qu'il a constaté que d'autres ouvriers étaient en train de travailler ; qu'il s'est rendu auprès de l'employeur pour lui verbaliser sa contestation et que ce dernier lui a répondu qu'il n'y avait toujours pas d'activités ; qu'il est alors parti consulter l'inspection du travail qui lui a conseillé de faire parvenir un courrier à son employeur. La société STPA produit elle-même la lettre recommandée que lui a adressée M. [G] [L] le 1er février 2020 rédigée comme suit : « Vous m'avez signifié depuis le 7 janvier 2020 de rester chez moi car il n'y a pas de travail.

février 2019 un avertissement. Il n'est pas contesté par la salariée qu'elle n'est plus venue travailler après le 8 juillet 2018. Compte tenu du contexte, il peut être considéré que la salariée a pensé que son contrat de travail avait été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle « amiable ». Il est remarquable à cet égard qu'ayant sollicité l'inspection du travail le 10 juillet 2018 notamment parce qu'elle n'avait pas été destinataire de son exemplaire de convention de rupture, l'inspecteur du travail indique ( courrier du 18 septembre 2019), qu'il avait contacté le gérant par téléphone lequel lui avait répondu qu'il enverrait prochainement le formulaire pour homologation.

par lettre du 3 août 1999, le médecin du travail avait faussement assuré que Mme [C] ne portait pas de charges lourdes, confirmant des informations dont il n'avait pas lui-même fait le constat ; qu'elle a également relevé que cette lettre avait conduit l'inspecteur du travail à rejeter le recours contre l'avis d'aptitude du 15 juin 1999 ; qu'en estimant que le médecin du travail n'avait pas commis de faute car il était de bonne foi, quand cette circonstance était indifférente et quand il aurait dû se renseigner lui-même suffisamment avant de donner une information, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) - ALORS QUE le médecin du travail est censé connaître les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en retenant que l'employeur s'était montré « diligent » et n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en changeant le salarié de service le 12 décembre 2017 quand le médecin du travail avait préconisé cette mesure dès le 21 mars 2016 puis les 30 septembre 2016 et 1er , 13 mars et 5 décembre 2017, au motif inopérant que le salarié n'avait pas formulé de demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4122-1 du code du travail.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2021), M. [C], engagé le 8 octobre 2002 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Soleval, a été désigné délégué syndical le 20 janvier 2014. Son contrat de travail a été transféré à la société Sarval Sud-Ouest, devenue la société Secanim Sud-Est, le 1er juillet 2015. Par décision du 12 août 2016, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié pour motif économique, qui lui a été notifié le 26 août 2016. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et de voir constater le non-respect des critères d'ordre de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [E] dit avoir subi le harcèlement moral de sa collègue de travail, Mme [P], recrutée courant mai 2017 en même temps que son compagnon, M. [R]. Ne relatant aucun fait précis dans ses conclusions, elle produit ses correspondances adressées à la gérante et à l'inspection du travail, le 21 septembre 2017 et le 16 octobre 2017, ainsi que sa plainte déposée auprès de la gendarmerie de [Localité 6], le 17 octobre 2017, dénonçant le comportement de l'intéressée à son égard, fait 'd'intimidation', 'de mépris', 'de mise à l'écart', ainsi que les rumeurs que celle-ci faisait courir à son sujet devant les patients, ses collègues de travail et sa responsable, selon lesquelles elle envoyait des messages à M.