Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-15.169

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-15.169

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00941

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller…

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° X 21-15.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Secanim Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sarval Sud-Est, a formé le pourvoi n° X 21-15.169 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'…