Heures supplémentaires : décisions et repères – page 34

Après consultation auprès du service RH, je tiens à vous informer que vous n'avez pas le droit au COR ». Toutefois, ce fait est contredit par son propre courriel du 17 avril 2020 dans lequel il indique poser des heures de COR. Ce fait n'est pas établi. . en février 2018, il a travaillé plusieurs samedis sans que ces derniers ne déclenchent le paiement d'heures supplémentaires ni ne donnent lieu au paiement d'une indemnité de repas, qui ne lui était pas réglée. Il justifie que suite à sa réclamation, l'employeur a procédé à une régularisation sans expliquer les raisons qui l'avaient conduit à omettre ces éléments de paie. Ce fait est établi. .

Par décision d'arbitrage rendue 2 septembre 2022, Madame la déléguée du Bâtonnier des Hauts-de-Seine a : . constaté la prescription des demandes suivantes : - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de faire valoir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - 38 130 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . débouté Mme [H] de toutes ses autres demandes, . débouté la société Fidal de ses demandes de remboursement de la somme de 48 535 euros, . estimé que l'équité commandait de laisser à chaque partie les frais engagés à l'occasion du présent litige.

« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat liées aux faits de harcèlement dénoncés'; - des dommages et intérêts pour perte de carrière'; - des dommages et intérêts pour souffrances endurées'; - de l'indemnité pour la perte du bénéfice de la prévoyance suite à la non portabilité mutuelle'; - du rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale'; - des dommages et intérêts pour préjudice financier et fiscal'; - du rappel d'heures supplémentaires et heures écrêtées'; - du rappel de prime repas'; - de l'indemnité compensatrice de congés payés et de RTT sur la période du 5 juillet au 6 novembre 2019'; - de l'indemnité de télétravail'; - des dommages et intérêts pour absence d'évolution professionnelle et refus de mutation'; Condamne l'[2] au paiement de la somme de…

[N] avait une ancienneté de 2 ans et 1 mois. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [N] a saisi le 24 août 2020 le conseil de prud'hommes de Melun et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Condamner la société [1] à lui payer les sommes de': - 9'071,08'€ au titre de paiement des heures supplémentaires depuis le mois d'août 2017, - 907,10'€ au titre des congés payés y afférents'; - 3'071,40'€ au titre des repos compensateurs dus'; - 3'227,76'€ au titre de rappel de prime de nuit, - 322,77'€ au titre des congés payés y afférents'; - 9'400'€ au titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur les durées maximales hebdomadaires de travail'; - 16'103,46'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail…

infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 4 novembre 2019, en ce qu'elle a considéré que l'instance de Mme [Y] était éteinte du fait du dépassement du délai de péremption.

. Elle conteste toute mauvaise foi dans l'exécution du contrat. Il figure sur les bulletins de salaire des heures théoriques et des heures réelles et des heures modulées, ce que la salariée ne conteste pas, démontrant que certains mois, le temps réel de travail était inférieur à 151h 67. Il sera observé que la salariée ne sollicite pas le paiement d'heures supplémentaires mais se situe sur le dépassement de la durée du travail en prenant deux exemples et en produisant un document dit de pointage, sans que celui-ci ne mentionne son nom ni ne permette à la cour de s'assurer que ce document concerne son temps de travail. L'employeur récuse à juste titre la valeur probante de ce relevé, le qualifiant d'anonyme et d'invérifiable.

de son travail, - malgré l'importance de son handicap, aucune mesure concrète n'a été prise pour adapter ses fonctions ou son emploi du temps, - il a subi une charge de travail manifeste, aggravée par un manque de cohésion entre les services (comptabilité et facturation), l'obligeant à gérer des urgences constantes et à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, - il lui a été confié des missions ne relevant pas de sa compétence (gestion des clients, chèques CESU) et physiquement pénibles au regard de son handicap, - il a alerté sa direction à de multiples reprises sur sa situation de «'physiquement épuisé'» et sur l'impossibilité de gérer ses tâches sans aide, sans que l'employeur ne réagisse. M.

o Rappel de commissions sur équipe d'oct. 2018 à sept. 2019 3 182,34 € o Rappel de congés payés afférents 318,23 € A titre subsidiaire ; o Rappel de primes de cooptation de janv. 2017 à déc.

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Centrale d'approvisionnement des Landes à payer à Mme [G] les sommes de 7 350,44 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, 735,04 euros au titre des congés payés afférents et 1 051,11 euros à titre de rappel sur intéressement et la condamne aux dépens exposés en première instance et à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…

rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de limiter la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre des salaires…