Harcèlement sexuel : décisions et repères – page 4

La cour déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa démission.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

La cour déboute M. [Q] [V] du surplus de ses prétentions au principal.

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour déboute Mme [I] du surplus de sa demande au titre de l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre du manquement par l'employeur de l'obligation de formation ».

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déclare irrecevables les pièces de Madame [Q] [V] portant les numéros 46 à 48 et recevables celles portant les numéros 49 à 52. La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [Q] [V] de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires, incluant l'indemnité de congés payés afférente. La condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Madame [Q] [V] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société Mme [L] [N] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les demandes de Madame [O] [M] sont recevables. Le cours des intérêts légaux a été arrêté par la procédure de liquidation. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS, qui sera tenue de garantir les sommes allouées à Madame [O] [M] dans les conditions légales et les limites du plafond applicables à la date de la rupture.

La résiliation aux torts exclusifs de la société [1] produit les effets d'un licenciement nul à compter de la date du licenciement pour inaptitude. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité ; Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour déclare recevable la demande de nullité du licenciement formée à l'encontre de la société [2] et la demande de rappel de salaire et d'indemnités journalières. Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [g] une somme au titre des heures supplémentaires et la somme de. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 13 janvier 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formée au titre des indemnités journalières. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'appel abusif. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer la mise hors de cause de la société [1].

La cour ordonne à la selarl [2] [y] de payer à mme [d] [i], avec interets au taux legal a compter du present arret une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul. La cour ordonne à la selarl [2] [y] de payer à mme [d] [i], avec interets au taux legal a compter du present arret une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la selarl [2] [y] de payer à mme [d] [i], avec interets au taux legal a compter du present arret une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la déloyauté contractuelle. La cour ordonne à la selarl [2] [y] de payer à [d] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme le surplus du jugement.