Harcèlement sexuel : décisions et repères – page 5

La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme à titre d'indemnité pour le préjudice subi pour la part variable de rémunération. La cour déboute Monsieur [W] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la sas [1] france de payer à monsieur [w] [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Les condamnations portant sur des sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 et à compter de la présente décision pour les condamnations portant sur des sommes à caractère indemnitaire.

La cour déboute Monsieur [V] [G] de toutes ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié la SAS [1] et concernant les deux jours de congés payés qu'il a posé pendant la période de mise à pied conservatoire. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au vu des conditions vexatoires et humiliantes subies. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - Juge le licenciement pour faute grave de Monsieur [V] [G] justifié et parfaitement fondé ».

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [X] [M]. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. La cour déboute Mme [X] [M] pour le surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que le licenciement notifié le 08 avril 2022 à M. [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

La cour déboute M. [U] de ses prétentions au titre du licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 06 juin 2022 et au titre du harcèlement moral ainsi que de nullité du licenciement.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - Débouté M. [L] de ses demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déboute M. [L] du surplus de ses demandes.

La cour rejette les demandes de Mme [N] tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour caractère vexatoire du licenciement'. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [N] des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour caractère vexatoire du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [N] depuis la rupture du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations.

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [o] [i] une somme à titre de rappel de salaire compensant l'absence de l'avantage en nature véhicule de fonction. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [o] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de Mme [S] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à Mme [S] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

Le licenciement de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions qui lui sont soumises. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'[11] de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne au mandataire liquidateur ès qualité de remettre à M. [E] les documents de fin de contrat rectifiés : l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à la sarl ssd de payer à mme [j] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.