Cour d'appel de Douai · 8 octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 08/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05268 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WONY

Décision (N° 25/99139) rendu le 10 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]

APPELANTE

SARL SSD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Ance Kioungou, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [J] [A]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Myriam Maze, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [Y] [G] est dirigeant de la SARL SSD immatriculée le 22 août 2017 sous le numéro Siren 831 560 826 et dont le siège social est fixé au [Adresse 1] à [Localité 5].

M. [Y] [G] est également dirigeant de la SAS SSD Sécurité immatriculée le 12 janvier 2024, sous le numéro de Siren 983 355 777 et dont le siège social est fixé au [Adresse 3] à [Localité 6].

Par requête du 20 février 2024 reçue le 21 février suivant, Mme [J] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe de diverses demandes à l'encontre de la SARL SSD Sécurité Privée ayant pour numéro Siren 831 560 826 et pour siège social le [Adresse 1] à Roubaix.

Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a notamment:

- déclaré le licenciement de Mme [A] nul ;

- prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme [J] [A] aux torts de l'employeur;

- condamné la SARL SSD Sécurité privée à payer à Mme [A] les sommes

suivantes :

* au titre de l'indemnité de requalification : 1 797,17 euros ;

* au titre du rappel de salaire sur heures impayées : 758,44 euros ;

* au titre des congés y afférents : 75,84 euros ;

* au titre de la majoration pour heures supplémentaires : 94,91 euros ;

* au titre des congés y afférents : 9,49 euros ;

* au titre du rappel de salaire de janvier 2023 : 83,85 euros ;

* au titre des congés y afférents : 8,38 euros ;

* au titre du rappel sur complément de salaire : 6 885,36 euros net ;

* au titre de l'indemnité de préavis : 1 797,17 euros ;

* au titre des congés y afférents : 179,71 euros ;

* au titre des dommages-intérêts pour licenciement nul : 10 783,02 euros ;

*au titre des dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : 1 500 euros ;

* au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros ;

* au titre des frais irrépétibles : 1 500 euros ;

- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;

- condamné la société SSD Sécurité privée aux dépens de l'instance.

L'appel relevé par la SARL SSD Sécurité à l'encontre de cette décision le 13 janvier 2025 est pendant devant la cour d'appel de Douai.

Par procès-verbal du 7 janvier 2025, Mme [A] a, en vertu du jugement du 23 décembre 2024, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de la SARL SSD dans les livres de la Caisse fédérale de crédit mutuel pour une somme totale de 27 927,05 euros.

Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 28 228,11 euros, a été dénoncée à la SARL SSD le 10 janvier 2025.

Par acte du 4 février 2025, la SARL SSD Sécurité a assigné Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de contestation de cette saisie-attribution.

Par jugement contradictoire du 10 octobre 2025, le juge de l'exécution, auquel le dossier a été transmis, a :

- débouté la SARL SSD de sa contestation et de ses demandes ;

- validé la saisie-attribution en date du 6 janvier 2025 ;

- condamné la SARL SSD aux entiers dépens de l'instance ;

- débouté la SARL SSD de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL SSD à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;

- rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire.

Par déclaration adressée par voie électronique le 22 octobre 2025, la SARL SSD a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 2 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de :

- déclarer nulle la saisie-attribution diligentée par Mme [A] à son encontre selon procès-verbal du 6 janvier 2025 dénoncé le 10 janvier 2025 ;

- condamner Mme [A] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 22 janvier 2026, Mme [A] demande à la cour de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, y ajoutant, de :

- condamner la société SSD à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;

- condamner la société SSD aux entiers dépens d'appel.

MOTIFS

Il est constant que le société débitrice de Mme [A], condamnée par le jugement du conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe du 23 décembre 2024 est la SARL SSD immatriculée sous le n°831 560 826 et ayant son siège social [Adresse 1] à Roubaix, à l'encontre de laquelle la saisie-attribution litigieuse a été pratiquée, quand bien même le jugement prud'homal désigne la société sous la dénomination 'SSD Sécurité Privée'.

Sur la validité de la saisie-attribution :

Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

L'acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement.

Même si les sommes déposées ou reçues par le débiteur sur un compte peuvent ne pas lui appartenir, elles perdent toute individualité lorsqu'elles sont versées au crédit d'un compte accueillant également des sommes revenant au titulaire du compte.

En l'espèce, à supposer même comme le soutient la SARL SSD, que son compte bancaire ait été crédité de sommes en réalité facturées par la SAS SSD Sécurité et que les clients de cette dernière société auraient virées à tort à la SARL SSD, il n'en reste pas moins qu'une confusion s'est opérée entre ces sommes et celles revenant à la société SSD et que Mme [A] pouvait poursuivre la saisie sur l'ensemble du compte.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société SSD de sa contestation et de ses demandes et a validé la saisie-attribution.

Sur les frais du procès :

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante en appel, la société SSD sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à régler à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d'exposer devant la cour.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne la SARL SSD à payer à Mme [J] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Condamne la SARL SSD aux dépens d'appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.