Harcèlement moral : décisions et repères – page 68

et obtenir le paiement de diverses indemnités, arguant d'une situation de harcèlement moral. Par jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, - débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 30 000 euros au titre de l'indemnité

de voir prononcer la nullité de son licenciement pour des faits de harcèlement moral et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 26 novembre 2024, la juridiction prud'homale a : - dit que Mme [M] [T] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité notamment en matière de prévention des

750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de salaire à la CPAM et une déclaration destinée à la prévoyance complémentaire, - 1 470 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 juin 2022 au 09 janvier 2023, - dire le jugement opposable au [4]

2021. Le 17 janvier 2022, Mme [K] a déposé plainte contre M. [L] pour harcèlement moral et sexuel. Par requête reçue le 27 novembre 2023, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et voir juger que son licenciement est nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que Mme [K] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M.

des causes de nullité prévues au deuxième alinéa et notamment en cas de harcèlement moral subi par le salarié et si celui-ci ne sollicite pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou si sa réintégration dans l'entreprise est impossible, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ainsi, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de M.

Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M. [T] [L] les sommes suivantes : - 12 409 euros à titre de reliquats sur l'

Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M.

-ci n'est pas périmée ; Que le moyen doit donc être rejetée ; Sur le harcèlement moral et/ou sexuel et ses conséquences dommageables Attendu qu'en application de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE

que notre directrice avait déjà beaucoup souffert des accusations de harcèlement moral non fondées à son égard à l'origine des tensions sociales. Comme tout salarié de l'association, vous êtes tenue légalement de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres salariés. Vous devez donc veiller à ce que vos actions ou omissions ne produisent pas l'effet inverse. Extrêmement choquées, elles m'ont fait part de leur mal-être, de leur angoisse

allouées ; Débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Condamné l'association [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage ; Condamné l'association [1] à verser à M. [Z] la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile ; Débouté l'association [1] de ses demandes reconventionnelles ;

le médecin du travail en date du 3 mars 2021 n'est pas liée à des faits de harcèlement moral ; Débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement lié au harcèlement moral Déboute Mme [N] de l'intégralité de ses demandes ; Pris acte que la société [1] reconnaît devoir à Mme [N] la somme de 1880,95 euros et qu'elle s'engage à lui verser cette somme ; Condamné Mme [N] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [N] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022.