Harcèlement moral : décisions et repères – page 68

à l'employeur, aux termes duquel elle sollicitait la transmission d'une copie des éléments ayant fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite. Le 26 avril 2023, Mme [T] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 2] pour des faits de harcèlement sur le lieu du travail à l'encontre de M. [Z]. Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

Par avenant au contrat du 24 février 2021 avec effet au 1er mars 2021, elle est affectée au service « audit interne coefficient 285, poste qu'elle occupe toujours actuellement. Par requête du 28 avril 2021 reçue le 29 avril 2021 et enregistrée sous le numéro RG 21/71, Madame [R] [K] a saisi le Conseil des prud'hommes de Cayenne de demandes dirigées contre la Caisse Générale de Sécurité Sociale aux fins de : Indemnisation pour harcèlement moral à hauteur de 175.998 € ; 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Exécution provisoire, intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, intérêt à taux légal et capitalisation des intérêts ; d'être indemnisée : pour harcèlement moral à hauteur de 137.880 € ; de la souffrance découlant de ce harcèlement moral pour 30.000 € ; du retard…

A chaque fois, que nous vous avons fait part de notre inquiétude sur les dysfonctionnements constatés, nous nous sommes heurtés à votre attitude défensive et à votre refus de vous remettre en question pour faire évoluer la situation. Votre posture n'est pas celle que l'on attend d'un collaborateur travaillant au sein de la société [1]. A plusieurs reprises (en 2016 et réitéré en 2017), vous n'avez pas hésité à porter des accusations graves de harcèlement moral à l'encontre de votre hiérarchie, accusations qui se sont révélées infondées, ce que vous aviez vous-même reconnu.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

attestation de son psychiatre (pièce n°22) certifiant que celui-ci est suivi depuis le mois de 'mai 2019 pour un syndrome anxiodépressif majeur réactionnel, secondaire, selon ses dires à des brimades, maltraitances morales subies sur son ancien lieude travail', sans former aucune demande sur le fondement de l'article L.1154-1 relatif au régime probatoire du harcèlement moral qu'il vise expressément tout en évoquant l'existence de circonstances brutales et injurieuses entourant le licenciement, cependant les faits dénoncés constitutifs d'une infraction pénale sont contestés par l'employeur et celui-ci n'est mis en cause par aucun élément confortant les allégations de M. [D] de sorte que c'est à juste titre par des dispositions qui sont confirmées que le jugement entrepris a débouté M.

moyens adaptés; que doit l'employeur veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 24. Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou un problème de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser. 25. En l'espèce, Mme [R] reproche à la société [3] de ne pas l'avoir suffisamment protégée et mise en sécurité lorsqu'elle a reçu le 22 janvier 2019 le courrier anonyme suivant : « salut sale pute dit a ton marie le policie qui ne draque pas ma femme Car je saie bien qu'il sorte ensemble Pendans le service de police.

Contestant son licenciement, Mme [X] a, par requête reçue le 6 août 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, par jugement rendu le 7 juin 2022, a : - annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [2] à payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [X] de sa demande de voir déclarer le licenciement nul pour harcèlement moral, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [X] sur l'ensemble des autres demandes, - débouté les deux parties de leur demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

M., [P] fait valoir : - que son inaptitude est directement liée aux agissements de son employeur à l'origine de la dégradation de son état de santé, - que la maladie professionnelle dont il était atteint était consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, - qu'il a, ensuite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, été victime de harcèlement moral ce qui a eu des conséquences directes et immédiates sur son état de santé.

de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1°La violation d'une liberté fondamentale 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4, 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.

Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le…

Par déclaration du 27 mai 2025, la commune de [Localité 7] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions, notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la commune de [Localité 7] demande à la cour de : - Infirmer le jugement ; Statuant à nouveau : A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou, à défaut, d'exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, la juger infondée ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa…

le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein daté du même jour. Mme [N] [T] était placée sous l'autorité hiérarchique de M. [L] [U], chef du service back office. Mme [B] [N] [T] a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 29 août 2022. Le 13 septembre 2022, Mme [B] [N] [T] a émis un signalement relatif au harcèlement moral et sexuel dont elle s'estimait être victime de la part de M. [L] [U] et alertant sur les risques graves pour la santé psychologique et physique dans l'entreprise. M. [L] [U] a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2022 pour des 'manquements dans l'exercice de [ses] fonctions pouvant s'apparenter à des faits de harcèlement moral et sexuel'.