Harcèlement moral : décisions et repères – page 167

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1° ALORS QUE l'employeur, lorsqu'il est alerté sur une situation de harcèlement et/ou un manquement à son obligation de prévention a l'obligation d'organiser une enquête interne sur les faits dénoncés par le salarié ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société SATEP avait mis en oeuvre une telle enquête a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [V] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un…

, insultants et diffamatoires à l'encontre de M. [R], ni constater que leur réalité était établie par le salarié, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement témoigné d'agissements susceptibles de caractériser un harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de dénonciation de faits de harcèlement moral, au sens de l'article L.

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 500 000 euros. 1° ALORS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

[F] a été engagé par la société Tokheim Sofitam applications (la société) à compter du 15 mai 2002 et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de la coordination internationale DBU unité budgétaire. 2. Après avoir adhéré le 25 avril 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

SFR ». Par lettre du 30 août 2018, M. [P] [E] a été convoqué à un entretien préalable au 10 septembre 2018 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre du 13 septembre 2018, M. [P] [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et estimant avoir été victime de harcèlement moral, M. [P] [E] a saisi le 30 novembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Avignon en requalification de son licenciement et en condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

et remarques désagréables de la part du chef d'équipe de son secteur. La salariée a été convoquée par la société Atalian propreté nord Normandie à deux entretiens préalables qui se sont tenus le 10 décembre 2019 et le 31 août 2020 sans qu'elle ne mette en 'uvre son pouvoir disciplinaire à leur issue. Sollicitant la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête en date du 16 août 2020. Par jugement du 4 mai 2022, le conseil a : - dit Mme [X] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral ; - débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société Atalian de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles ; - laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de son employeur. Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formulée par Mme [V] à l'encontre de la société anonyme Cité Nouvelle et tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - a dit que le départ à la retraite de Mme [V] de son poste s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle ; - a dit que la prise d'acte aux torts exclusifs de la société anonyme Cité Nouvelle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, a condamné la société anonyme Cité Nouvelle à payer à Mme [V] épouse [V] la somme de 40 000 euros nets à titre de dommages et…

Par courrier du 15 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mai 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement pour inaptitude nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral et de discrimination, - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, - condamner l'association Travailleurs Maghrébins de France à lui verser les sommes suivantes : * 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur…

de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés, ** A titre infiniment subsidiaire : - de limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire soit la somme de 7 608,84 euros, - de débouter Monsieur [H] [T] de sa demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés, * Sur le licenciement vexatoire et le harcèlement moral : ** A titre principal : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le licenciement de Monsieur [H] [T] n'était pas vexatoire, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que Monsieur [H] [T] n'avait pas été victime de harcèlement moral, - en conséquence, de débouter M.

Par décision du 26 octobre 2020, la CPAM des Vosges a reconnu l'origine professionnelle de la pathologie de la salariée et de sa prise en charge au titre de la législation des risques professionnels.