Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.459
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par lettre du 24 novembre 2016, son conseil a pris contact avec la société en faisant état des graves difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail et de l'altération de son état de santé liée à ses horaires anormaux et aux méthodes de gestion de sa supérieure hiérarchique.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurogroup Consulting France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
- Solution: Cassation.
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- Réponse: Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, à titre principal, de réintégration assortie du versement de la rémunération qui aurait dû lui être servie du 15 mars 2017 jusqu'à la date effective de sa réintégration et, à titre subsidiaire, de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents Réponse de la Cour.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurogroup Consulting France et la condamne à payer à Mme [M], épouse [B], la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement Par lettre du 13 mars 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire, convoquée à un entretien préalable fixé au 22…
- Entretien préalable entretien préalable fixé au 22 mars 2017
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° U 22-18.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 Mme [S] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.459 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurogroup Consulting France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], , épouse [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurogroup Consulting France, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022) et les productions, Mme [M], épouse [B], a été engagée en qualité d'assistante « ressources humaines » par la société Eurogroup Consulting France (la société), à compter du 3 janvier 2000 avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 1999 selon contrat à durée indéterminée du 14 décembre 1999.
Elle occupait en dernier lieu le poste de responsable développement RH. 2.
A compter du 17 mai 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. 3.
Par lettre du 24 novembre 2016, son conseil a pris contact avec la société en faisant état des graves difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail et de l'altération de son état de santé liée à ses horaires anormaux et aux méthodes de gestion de sa supérieure hiérarchique. 4.
Une enquête interne sur les faits de harcèlement moral invoqués par la salariée a été menée dans l'entreprise et déposée le 14 mars 2017. 5.
Par lettre du 13 mars 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire, convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2017 et licenciée pour faute lourde par lettre du 29 mars suivant. 6.
Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et de demandes subséquentes.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement
Textes cités
Code du travailVoir 1 autre texte
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/05/2024
- Numéro d'affaire
- 22-18.459
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00436
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022) et les productions, Mme [M], épouse [B], a été engagée en qualité d'assistante « ressources humaines » par la société Eurogroup Consulting France (la société), à compter du 3 janvier 2000 avec reprise d'ancienneté au 15 novembre 1999 selon contrat à durée indéterminée du 14 décembre 1999. Elle occupait en dernier lieu le poste de responsable développement RH. 2. A compter du 17 mai 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. 3. Par lettre du 24 novembre 2016, son conseil a pris contact avec la société en faisant état des graves difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail et de l'altération de son état de santé liée à ses horaires anormaux et aux méthodes de gestion de sa supérieure hiérarchique. 4. Une enquête interne sur les faits de harcèlement moral invoqués par la…