Harcèlement moral : décisions et repères – page 168

… les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil a : - jugé que la prise d'acte du 1er juin 2021 de M. [Y] [H] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [H] les…

… Banque Populaire Occitane pour pratique assimilée à du harcèlement moral managérial, - condamner la Banque Populaire Occitane pour manquement à son obligation de sécurité, - condamner la Banque Populaire Occitane à verser les sommes suivantes : * 42.968,13 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la salariée en raison de…

… M.[Y] sollicite la condamnation de la société ASF pour harcèlement moral et discrimination syndicale au paiement de la somme de 66 806,13 euros outre 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il fait valoir que les conséquences préjudiciables de la discrimination ont perduré après l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2018. Il sera rappelé…

… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral…

… au conseil de : - Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Dire et juger nul le licenciement qui lui a été notifié le 13 août 2020 ; - En conséquence condamner la société Languedoc Métal à payer les sommes suivantes : * 15 000 € nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; * 7 812,81 € bruts au…

… l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et condamné la SA Auchan Hypermarché au paiement de : - la somme de 455,30€ à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine ; - la somme de 45,53€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 4 000€ à titre de…

… Le 13 décembre 2018, elle a déposé plainte pour harcèlement moral. Par lettre du 7 mars 2019, elle démissionnait dans les termes suivants : 'Suite aux multiples pressions, brimades et humiliations constitutives d'un harcèlement moral dont j'ai été victime depuis que vous avez repris la pharmacie au mois de juillet 2017, j'ai été placée en arrêt de…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection…

… préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral, - a laissé les dépens à la charge de Madame [R]. Le 20 décembre 2021, Madame [R] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2023, Madame [R] demande à la cour de : -Réformer la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'Arras…

… essentielles et à titre subsidiaire, en raison du harcèlement moral subi et demande la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 437 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 600 euros ; - indemnité de congés payés restant dû, soit 13…

… et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale du contrat de travail. La société AUCHAN a interjeté appel incident. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, Madame [W] [H] épouse [X] demande à la cour de : - confirmer les chefs de demande du jugement du conseil de prud'hommes…

… et en conséquence Constater que Mme [P] [E] a subi un harcèlement moral Déclarer que le licenciement de Mme [P] [E] est nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononcer la nullité de la clause de non-concurrence et de la clause de dédit formation contenue dans le contrat de travail de Mme [E] Condamner la SAS G4L venant aux droits de la SAS Colordif…