Harcèlement moral : décisions et repères – page 169

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2016, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 25 novembre 2016. Le 14 novembre 2016, Mme [O] a été victime d'un accident du travail. Elle a été immédiatement placée en arrêt de travail avec prolongation. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 novembre 2016, Mme [O] a signalé auprès de son employeur la situation de harcèlement moral qu'elle estimait subir de la part de M. [N] [M] RMme [U], responsable de magasin. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2016, la SAS Claire's France a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée à Mme [O] .

l'a débouté de ses plus amples demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,indemnité légale ou conventionnelle de licenciement eut. remboursement de la période correspondant à la mise à pied conservatoire, congés payés afférents, préavis, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la convention de mise à'disposition imposée, dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-interêts du fait de l'absence d'instances représentatives du personnel avec intérêts au taux légal à compter de la saisine,de remise de documents de fin de contrat conformes sous astreinte l'a condamné à payer à la Sns Crom la somme de 1 000 euros sur le fondements de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux éventuels entiers dépens ; De confirmer…

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 2020), M. [O] été nommé, par arrêté du 22 juillet 1998, directeur de la Régie électrique de Montvalezan-La Rosière en application du décret n° 46-1543 du 22 juin 1946. Invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2004 à fin d'obtenir des dommages-intérêts. Par jugement du 3 février 2005 le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la qualité de directeur d'un établissement public industriel et commercial de M. [O].

inaptitude physique, votre licenciement prenant effet à la date d'envoi du présent courrier. » Le 19 avril 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire, notamment en raison d'un harcèlement moral. Par jugement du 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) a : - dit le harcèlement moral non constitué et le licenciement fondé, - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Sogeres de sa demande, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 5 février 2021, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, par voie de conséquence, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes pécuniaires y afférentes ; Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués…

; qu'il en résultait que l'employeur aurait dû solliciter une autorisation de licenciement, peu important qu'il n'ait pu disposer que le 6 septembre 2018, soit deux jours seulement après la fin de la période de protection, d'informations suffisamment détaillées et complètes pour apprécier la réalité, l'ampleur, la nature des faits sur le fondement desquels il a prononcé le licenciement de la salariée pour faute grave, et considérer que ces faits étaient constitutifs de harcèlement moral ; qu'en retenant au contraire qu'antérieurement au 6 septembre 2018, la société Transports de Tourisme de l'Océan n'était pas en situation de devoir soumettre les faits reprochés à la salariée et leur analyse à l'inspection du travail dans le but de recueillir de cette administration l'autorisation de licencier Mme [L], si…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Les Fleurs K et la société Foncia Alsace Haut-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la prise d'acte par Madame [I] de la rupture de son contrat de travail et sur la caractérisation du harcèlement moral - IV.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Clear2pay France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CLEAR2PAY FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Y] les sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel ; ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société STP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Eurl Stp à verser à Mme [P] les sommes de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; alors 1°/ que selon leurs contrats de travail respectifs, Mme [P] avait la qualification professionnelle niveau V échelon 1 et pour fonctions notamment de seconder la directrice du restaurant dans diverses tâches, cependant que M.

La société Outinord Saint-Amand fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [H] un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, ainsi que les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'activité syndicale, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, de 3 883,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 288,35 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 115,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 356,31 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE constitue un mode de preuve illicite en raison de sa déloyauté l'enquête interne qui, sur une équipe de sept personnes intégrée dans un service en comprenant plus de vingt, ne rapporte que les auditions des trois salariées se déclarant victimes de harcèlement moral et, bien qu'ayant auditionné une quatrième salariée témoignant en faveur de l'accusé, occulte entièrement cette audition et son témoignage qui n'est ni rapporté, ni cité, ni même mentionné ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué, d'une part que Mme [K] [C], membre de la même équipe, était décrite par les trois plaignantes comme « bénéficiant d'un traitement de faveur » (arrêt p.