Harcèlement moral : décisions et repères – page 169

… la reconnaissance que son inaptitude est consécutive au harcèlement moral subi durant l'exécution de son contrat de travail au sein de la SAS Hilti France. 7. Par jugement du 6 décembre 2021, notifié le 23 décembre suivant, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que les faits de harcèlement moral dont Mme [S] se prévaut sont prescrits et que les…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Selon la jurisprudence, l'employeur peut s'exonérer de sa…

… son licenciement, arguant qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ce qui l'avait rendue inapte à occuper un emploi dans l'entreprise. Par jugement du 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [I] de toutes ses demandes, débouté chaque partie de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de…

… la somme de 48.261,50 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [C] le 24 février 2021 contre le jugement du 28 janvier 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Dit et jugé que M. [C] n'avait pas subi de harcèlement moral par son employeur la SAS LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES, '…

… ' Mme [X] lui a déclaré qu'elle était victime de harcèlement moral et d'une mise au placard au travail (pièces n° 21 et 25 de l'appelante). Le même médecin généraliste précisait, le 3 octobre 2017, que Mme [X] a présenté une souffrance au travail, suite à un conflit important avec son employeur, qui évolué vers un syndrome anxio-dépressif ; elle…

… mais a débouté la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et au paiement d'heures supplémentaires. Après expertise ordonnée en référé par le conseil de prud'hommes d'Albi le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Albi par ordonnance du 9 janvier 2020, a homologué le rapport d'expertise médicale et déclaré Mme [K] inapte à son poste de…

… suivantes : 30 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'avertissement du 4 août 2014, 3 000 euros de dommages et intérêts pour entrave aux fonctions syndicales et électives, 17 810,64 euros pour manquement à son obligation de sécurité, 3 000 euros en réparation du préjudice…

… des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les…

… du salarié, Mme [W], faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral subi par son époux, a saisi, le 12 janvier 2018, la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires. 5. Parallèlement à l'instance prud'homale, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 8 juin 2021 rectifié le 19 octobre suivant, a dit que l'accident du travail et le décès du salarié…

… en nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral Mme [R] fait valoir que l'action n'est pas prescrite, le délai d'action étant de cinq années. L'association SMSH expose que l'action en contestation du licenciement est prescrite en ce qu'elle doit être formée dans le délai de l'article L. 1471-1 du code du travail, seule la demande…

… prononcer la nullité de son licenciement, en raison du harcèlement moral subi, et à l'absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et ainsi condamner l'association à lui verser diverses indemnités et dommages intérêts afférents. Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - dit que M. [H] [J] a été victime…

… de prud'hommes de Lens de demandes au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en contestation de la rupture et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle. Par un jugement du 12 septembre 2022, la juridiction prud'homale a écarté la faute grave, condamné, en conséquence, la société des chefs du…