Harcèlement moral : décisions et repères – page 166

… compensatrice de préavis congés payés 3 094,00 309,40 harcèlement moral (principal) 30 000,00 manquement à l'obligation de sécurité 10 000,00 exécution déloyale du contrat de travail 15 000,00 article 700 du code de procédure civile 2 000,00 Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en…

… du 31 août 2021, a : - dit qu'il avait été victime de harcèlement moral, - condamné la SAS SODEV au paiement des sommes de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de six mois.…

… pas invoqués par Mme [C] qui ne soulevait que le harcèlement moral dont elle aurait été victime ; - que l'employeur n'a pas commis de manquement quant à l'absence d'organisation une visite médicale de reprise, celui-ci bénéficiant d'un délai de 8 jours à compter de la reprise effective du travail après maladie pour la mettre en place, et Mme [C]…

… est nul car prononcé après qu'il a dénoncé des faits de harcèlement moral, subsidiairement, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l' employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire. Au visa des articles L.1152-1 L.1154-1 du code du travail, M. [Y] fait valoir qu'il a été sanctionné injustement à trois reprises et que l'employeur n'a pas diligenté…

… mai 2020, afin de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, que son inaptitude a une origine professionnelle, que son licenciement est nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'association UNAPEI 30 à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 03…

… au titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, - débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations en matière de congés payés et de paye, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de…

… aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le…

… au titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, - débouté Mme [T] sur sa demande de paiement de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations en matière de congés payés et de paye, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de…

… indemnités repas, dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination, éviction et violation des libertés, à une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montauban statuant en référé du 15 janvier 2019 condamnant M. [V] à payer à la SAS Bouyer Systèmes des dommages et intérêts de 3.000 € pour procédure abusive outre 1.000 € en application…

… la discrimination syndicale, au travail dissimulé et au harcèlement moral, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité, ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et…

… rejette la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ou suspension du contrat de travail lors de son licenciement, faute de visite médicale de reprise préalable ou pour défaut de respect de l'obligation de résultat et déboute M. [P] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de résultat et…

… de son licenciement, reconnaître une situation de harcèlement moral, et constater le manquement de l'employeur à son obligation de prévention. L'association Clair soleil s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : Rejeté la demande de délocalisation formalisée par l'association…