Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 mai 2024, 22/04241

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

10/05/2024

Numéro d'affaire

22/04241

Résumé

10/05/2024 ARRÊT N°2024/175 N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMH FCC/AR Décision déférée du 11 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

10/05/2024 ARRÊT N°2024/175 N° RG 22/04241 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMH FCC/AR Décision déférée du 11 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban ( F22/00014) section commerce - TISSENDIE J.J [O] [V] C/ S.A.S. BOUYER SYSTEMES Annulation Grosse délivrée le 10 05 24 à Me Adrien TESTUT Me Thomas CHEVALIER 1CCC AJ *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Adrien TESTUT, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/019338 du 08/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S. BOUYER SYSTEMES prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Thomas CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS COMP…