Faute grave : décisions et repères – page 40

Monsieur [N] [C] était engagé par la société [1], société coopérative d'intérêt collectif agricole, le 13 novembre 2017 en qualité de directeur adjoint. Le 25 septembre 2019, il était promu au poste de directeur général. Le 23 février 2023, Monsieur [C] était convoqué à entretien préalable pour le 1er mars, avec mise à pied à titre conservatoire. Il était licencié pour faute grave par courrier du 9 mars 2023.

Le 13 février 2023, Madame [D] s'est vue remettre en mains propres un courrier de convocation l'invitant à un entretien préalable au licenciement. Le lendemain, l'employeur lui remettait un second courrier en mains propres pour lui notifier sa mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat. L'employeur lui a notifié par courrier en LRAR du 02 mars 2023 son licenciement pour faute grave que Madame [D] a contesté par courrier en LRAR du 30 mars 2023. Madame [D] a contesté la rupture de son contrat de travail en saisissant le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre par requête enregistrée au greffe le 27 février 2023.

Par lettre recommandée du 20 septembre 2021, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 septembre suivant, puis par courrier du 28 septembre, il annulait cet entretien et notifiait à la concluante sa mise à pied conservatoire et sa convocation à un nouvel entretien fixé au 6 octobre 2021. Mme [S] était licenciée par lettre recommandée du 18 octobre 2021 pour faute grave. Selon jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 20/25 et 20/280, débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 12 janvier 2022.

Par courriel du 9 avril 2019, le nouveau comptable dénonçait auprès du président de la société RTE des anomalies comptables concernant son épouse Mme [L] [V]. Il indiquait que des bulletins de paie négatifs avaient été établis au nom de cette dernière durant ses mois d'absence alors même que des indemnités kilométriques lui avaient été versées. Le 26 avril 2019, la société RTE procédait au licenciement de Mme [L] [V] pour faute grave. La lettre de notification du licenciement relevait que cette dernière s'était versée pendant deux années des indemnités kilométriques sans le consentement de la société RTE et ce alors même que l'intéressée était en congé sans solde.

En juillet 2019, la société a cédé sa branche d'activité « réparation » à la société [4] (devenue [3]), sans transfert du contrat de travail du salarié, lequel est demeuré au service de la société [2]. Le salarié a été convoqué le 3 septembre 2019, à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2019 avec mise à pied conservatoire, puis licencié à la fois pour faute grave et insuffisance professionnelle, par lettre du 7 octobre 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, [D] [K], par requête enregistrée en date du 13 janvier 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, pour obtenir la condamnation solidaire des Sociétés [2] et [4] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de la rupture de son contrat qu'au titre de son exécution.

Mme [P] est donc déboutée de sa demande de ce chef par infirmation du jugement déféré. Sur l'appel incident Le premier juge a omis de statuer sur cette demande. La salariée se prévaut de l'article 30.2 de la convention collective selon lequel En dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourde : employés, avec une ancienneté de moins de 6 mois, 8 jours. Cependant, le contrat ayant été rompu en prériode d'essai, la salariée ne peut bénéficier de ces dispositions. P ar ailleurs il n'est formé aucune demande au titre du délai de prévenance devant être respecté par l'employeur en cas de rupture de la période d'essai.

Il résulte du contrat signé finalement le 24 janvier 2018, et plus particulièrement de l'article 3 des conditions spécifiques à la mission de présentation des comptes, que 'les missions sont confiées pour une durée d'un exercice. Elles sont renouvelables chaque exercice par tacite reconduction, sauf dénonciation pour l'exercice suivant par lettre recommandée avec AR trois mois avant la date de clôture de l'exercice en cours.

au 30 septembre 2020. Madame [D] [E] a été placée en arrêt maladie du 24 février 2023 au 17 mars 2023. Par courrier en date du 3 mars 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 24 avril 2023, elle a fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves, l'employeur lui reprochant une insubordination et un manque de respect à l'encontre de Monsieur [Z], le gérant de la société, outre un manquement à son obligation de confidentialité et de discrétion.

qu'au regard de l'article L.1234-9 du code du travail, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement. Sur ce Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

la loi. En l'espèce, en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, et du montant de son salaire brut, il convient de lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 5801,37 euros brut. L'article L.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 octobre 2022, M. [D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M.

, de l'article 2007 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel incident de la société Altona et, à ce titre, de : 1. A titre principal, - Constater que la société 3F a gravement failli dans l'exécution de son mandat (défaut de prospection et de développement de la clientèle) ; - Constater que ces manquements sont constitutifs d'une faute grave au sens de l'article L 134-13 du code de commerce ; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : o Prononcé la résiliation à la date du 26 août 2019 du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Altona ; o Débouté la société Altona de sa demande de résolution du contrat d'agent commercial; o Condamné la société Altona à payer à la société 3F la somme de 9 030,72 euros au titre des commissions échues à la date de…