Faute grave : décisions et repères – page 40

1]. Par lettre remise en main propre le 16 décembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

euros en novembre 2018, que dans ces conditions, en prenant en compte une ancienneté de 4,6 années tenant compte des temps partiels de Mme [S] et alors que les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie et du pétrole prévoient qu'« après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ouvriers ou employés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit : 3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ; 5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;' », l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en réalité à 4597,80 euros, en sorte que l'employeur reste devoir à la salariée 7,24 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement.

[2]. En juillet 2008, la société portait plainte pour disparition de marchandises et une instruction pénale était ouverte. Par lettre recommandée du 4 juillet 2008, M. [Q] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 18 juillet 2008 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 30 janvier 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 28 juin 2011, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale. Le 13 novembre 2014 le tribunal correctionnel de Marseille à prononcé la relaxe de M. [Q] du chef de prévention de vol. Cette décision est devenue définitive.

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

d'un malaise sur le lieu de travail et elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 31 mars 2020. Le 6 février 2020, Mme [L] était convoquée à un entretien préalable prévu le 14 février 2020.

en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre. Les parties ont régularisé une convention de forfait en jours. Le 17 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 suivant assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 décembre 2022, elle a été licenciée pour faute grave.

A la suite de son dernier arrêt de travail et par courrier du 4 mars 2022, M. [M] [K] a sollicité auprès de l'employeur l'organisation d'une visite de reprise. Le 10 mars 2022, la société [4] a refusé d'organiser la visite médicale de reprise réclamée par M. [M] [K], considérant que cette visite n'était pas obligatoire. Le 18 mars 2022, la société [4] a notifié à M. [M] [K] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 23 mars 2022, M.

[N] a confirmé qu'il était en possession de la carte Essence manquante. Le 5 décembre 2022, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec notification d'une mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive. L'entretien préalable a eu lieu le 12 décembre 2022. Le 19 décembre 2022, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 24 mai 2023, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

Apurad). La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP). Il a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise à pied conservatoire immédiate, puis d'un licenciement pour faute grave par lettre du 25 janvier 2011, signée par les présidents des deux associations. Par deux requêtes du 18 janvier 2011 à l'encontre respectivement de chacune des associations, le salarié a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins d'annuler sa mise à pied.

professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [X] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [X] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M.

incomplet, relevant des incohérences. Le 11 octobre 2019, M. [A] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] est nul ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [A] la somme de 26 500 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - dit que la régie autonome des transports parisiens remettra à M. [A] une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au présent jugement ; - condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M.

professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [F] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq [4] mensongers. Le 22 juin 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [F] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M.