Égalité de traitement : décisions et repères – page 3

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 09 décembre 2021, M.[Y] [I] demande à la cour de : « Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [D] [Y] [I] sur les demandes liées : - A la discrimination salariale, liées aux primes de productivité, d'activités diverses, à la suppression de la prime de fin d'année, à l'inégalité de traitement et de rémunération entre salariés au titre du mode d'attribution des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul,…

pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, Madame [A] n'invoquant aucune des causes de discrimination, telles que limitativement énumérées par l'article L.1132-1 du code du travail, il convient de considérer qu'elle se plaint en réalité d'une situation d'inégalité de traitement Il résulte en effet des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

était le cas des contrats qu'il a lui-même conclus ; - la succession de contrats à durée déterminée qu'il a conclus est illicite tant au regard du droit européen que du droit interne ; - le montant de l'indemnité de requalification doit tenir compte de la précarité de sa situation ; - sa rémunération doit être fixée par application du principe d'égalité de traitement par rapport à des journalistes spécialisés comme lui-même ; - le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, faute de respect du formalisme et au motif qu'il est dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ; - ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont recevables car elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions initiales et qu'elles sont nées de la révélation d'un fait en cours de…

[Q] [X] n'est pas nul mais repose sur une cause réelle et sérieuse de maladie professionnelle ; Débouté M. [Q] [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral et managérial, faute de preuve matérielle ; Débouté M. [Q] [X] de sa demande au titre de la discrimination sur l'état de santé; Déboute M. [Q] [X] de sa demande au titre de la discrimination salariale et l'inégalité de traitement et la remise des bulletins et documents de fin de contrat rectifiés ; Débouté M. [Q] [X] de sa demande au titre de l'obligation de loyauté, sécurité de résultat ; Débouté M. [Q] [X] de sa demande au titre de la recherche de reclassement ; Condamné la société [4] à payer à M.

Le débouter de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prétendument travaillées, à savoir 85 151,61 euros, outre 8 515,16 euros au titre des congés payés y afférents ; Le débouter de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au titre d'une prétendue situation de travail dissimulé ; Sur les demandes formulées au titre de l'inégalité de traitement : Juger que M. [D] n'a subi aucune inégalité de traitement par rapport à M. [T], ces salariés n'ayant jamais été placés dans une situation identique ; En conséquence : Le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre d'une prétendue inégalité de traitement pour un montant de 27 675,66 euros, outre 2 767,60 euros de congés payés ; Sur les autres demandes de M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [D] demande à la cour de': '- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de paris le 25 octobre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [N] [D] de l'intégralité de ses demandes';' et, statuant à nouveau :' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une inégalité de traitement';' - juger que la classification de Mme [N] [D] est groupe 8 ' échelon a';' - juger que Mme [N] [D] a été victime d'une discrimination liée à son état de santé';' - juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [N] [D] est nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse';' - juger que la société [2] a manqué à son obligation de loyauté';' -…

A la date de la rupture de la relation de travail, M. [C] avait une ancienneté de huit ans et deux mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre de la perte de chance des droits de retraite et retraite complémentaire, au titre de la déloyauté et de l'inégalité de traitement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [C] a saisi le 15 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 16 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M.

ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; Il s'en déduit que le harcèlement discriminatoire est une forme de discrimination prohibée et se trouve constituée, y compris en présence d'un seul élément de fait. Cinquièmement selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

pièces n° 22 -1,2 et 3-, des éléments médicaux faisant état de la dégradation de santé en lien avec ses conditions de travail et une amplitude horaire trop importante. Il en ressort la soumission d'un avenant emportant modification du contrat de travail, une prestation de travail le mercredi, l'absence de mise à disposition spécifique d'un véhicule équipé de la climatisation, M. [Q] en revanche ne justifiant ni des menaces ni de la violation du principe d'égalité de traitement qu'il allègue. 14.

Ensuite, il ressort du dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes statuant au fond que celui-ci ne s'est pas prononcé sur la demande de production de pièces qui avaient été débattue devant lui dès lors que cette demande n'était pas reprise au dispositif des dernières écritures de M. [Z], le conseil de prud'hommes s'étant limité à condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et des dommages intérêts pour inégalité de traitement. Par suite, aucun rejet de demande de production de pièces n'a été tranché par une décision antérieure. Il en résulte que l'appel étant limité aux chefs de jugement que l'appelant avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées, la cour n'est pas saisie du chef de rejet d'une demande de production de pièces.

3 529 € au titre des rappels de salaire pour discrimination, outre la somme de 352 € au titre des congés payés afférents. Condamner la société [2] aux entiers dépens et à verser à Mme [L] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 avril 2026. SUR CE Sur l'inégalité de traitement En application du principe «à travail égal, salaire égal», les salariés placés dans une situation identique et effectuant un travail de valeur égale doivent être rémunérés de manière identique. Il appartient à celui qui invoque une inégalité de traitement de démontrer au préalable qu'il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du salarié à qui il se compare.

' (également dénommée prime QSP) et de diverses sommes. Selon jugement du 13 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et jugé que la demande de rappel de salaires n'est pas prescrite et l'a déclarée recevable ; - Dit et jugé que la société [1] a fait défaut à son obligation d'égalité de traitement ; - Condamné la société [1] à verser à M.