Égalité de traitement : décisions et repères – page 2

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que M. [Z] [U] a été victime de discrimination syndicale. La cour déboute M. [Z] [U] pour le surplus de sa demande ; JUGE recevable l'intervention volontaire du syndicat [8] CARSAT et Service Médical. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à m. [z] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la cnam drsm aura de payer à syndicat [8] carsat et service medical une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires [2] de payer à mme [g] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La cour ordonne la communication d'une copie de la pièce n°10 (attestation de salaire) de Mme [S] dans un format en permettant la lecture ainsi que de l'intégralité des relevés de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'arrêt de travail du 6 décembre 2023 jusqu'à la date du prononcé du jugement, soit le 12 janvier 2026. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.

La cour modifie le jugement précédent. La cour dit l'action formée par M. [X] [G] à l'encontre de la société [3] recevable et non prescrite. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

La cour confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Lille, sauf en ce qu'il a condamné M. [J] [X] au paiement d'une indemnité de préavis. La cour déboute la société Auxiliaire de garantie « [2] » de sa demande d'indemnité de préavis.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute Monsieur [Y] [T] de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

La cour rejette les demandes présentées par M. [M] [J] de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement du 16 février 2024 pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [m] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la SAS [1]. La convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet pour la période du 20 mars 2020 au 29 octobre 2021. La demande présentée par la SAS [1] de remboursement des jours de RTT alloués en contrepartie de la convention de forfait en jours privée d'effet est : - rejetée comme étant infondée pour la période allant du 7 juin 2004 jusqu'au 19 mars 2020 ; devenue sans objet pour la période ultérieure.

La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour un temps plein, au titre du 13ème mois, au titre de l'ancienneté ainsi que les congés payés afférents au titre des années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le contrat de travail de M. [X] était un contrat de conducteur en périodes scolaires, qu'il n'y avait pas lieu de le requalifier en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande à ce titre. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes à titre de majorations pour heures complémentaires outre congés payés afférents pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. La cour déboute M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dépassement des seuils autorisés d'heures complémentaires.