Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées15 847
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

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Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

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La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

88

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00599

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

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La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de mise en état
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89

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09737

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 29 098,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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90

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02543

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 29 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 29 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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91

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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93

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 17 871,98 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

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La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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95

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01233

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

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La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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96

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01232

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01232

La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

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