Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
73

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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75

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

76

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

77

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

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La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

78

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

79

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02710

Le licenciement de Madame [J] [Y] est nul, en raison du harcèlement moral subi'. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [6] de payer à madame [j] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 27 386,60 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

Cour d'appel

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02494

La cour constate que M. [A] a été victime de harcèlement moral. La cour déclare nul le licenciement de M. [A]. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 4 juillet 2023, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [A] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande au titre du licenciement vexatoire et en qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 29 222,50 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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82

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

Cour d'appel

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

83

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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