Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838
Cour d'appelLa cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.