Thème de droit social

Discipline / sanctions : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discipline / sanctions constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discipline / sanctions

15 847 décisions
97

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

98

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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99

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

100

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Cour d'appel

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

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Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

101

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

103

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01202

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

104

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 61 902,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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105

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

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La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18216

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

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La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 745,72 €
Discipline / sanctionsCDD / intérim
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107

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

Cour d'appel

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

108

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18118

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18118

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

Total partiel des postes identifiés : 81 466,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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