Contrat de travail : décisions et repères – page 94

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [2] a embauché M. [Y] [A] en qualité de vendeur suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juin 2001. Le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] courant 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des services de l'automobile. Le salarié a été placé en arrêt maladie simple du 18 mars 2014 au 31 décembre 2015.

hors de la voiture, hier. En ce qui concerne la caméra thermique je tiens à vous rappeler qu'en fin de 1er trimestre, je vous ai signalé l'impossibilité de la charger du fait d'un dysfonctionnement du chargeur interne. Je vous la rendrai donc en l'état. En ce qui concerne 'mon' agenda je m'engage à vous le restituer à la date de rupture définitive de mon contrat de travail. Au-delà de cet entretien, j'ai reçu l'[P] en pièce ci-jointe. Qui est l'émetteur de cet [P] non signé' Par la présente, je tiens à vous rappeler, par écrit, mes propos lors de l'entretien de ce jour. Je ne saurai être tenu pour responsable de malfaçons qui ne sont pas de mon fait. J'ai obtenu, dans le cadre de mes fonctions, un bon de commande de la part de Madame [A].

Mme [A] [P] a été employée par la société [1] à compter du 7 février 2013 en qualité de caissière employée libre-service. 2. Le 6 décembre 2017, elle a été victime d'un accident de travail. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 22 décembre 2017 avec poursuite des soins jusqu'au 31 janvier 2018. 3. Le 11 juillet 2018, elle a été victime d'un nouvel accident de travail. Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail. 4. Le 21 janvier 2019 le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 19 février 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5.

La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation

29 février 2016, par la société Marti Tor Impomedic aux droits de laquelle est venue la société Martiderm France (la société). 2. Convoquée par lettre du 10 décembre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 22 décembre 2020, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail ayant été rompu pour motif économique au terme du délai de réflexion le 12 janvier 2021. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

[L] a été engagé en qualité de manoeuvre par la société Guyane environnement (la société) à compter du 21 décembre 1998. 2. La société a fait l'objet d'une dissolution avec liquidation amiable le 9 octobre 2019, M. [Z] étant désigné en qualité de liquidateur. 3. Par lettre du 30 octobre 2019, le salarié a été licencié pour motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et le second moyen, pris en ses deux premières branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par avenant du 15 avril 2019, elle a été nommée directrice du centre. 2. Par la suite, le conseil départemental a confié la gestion de ce centre à l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA). 3. Par lettre du 2 avril 2020 adressée à l'ALEFPA et au conseil départemental, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6.

Vingt-trois contrats à durée déterminée ont été successivement conclus pour pallier l'absence de différents salariés ayant un emploi d'agent de service, de chef d'équipe ou d'agent de maîtrise production. 2. La salariée n'a plus été réengagée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée, du 17 février au 9 octobre 2020. 3.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur a précisé à la salariée les motifs de cette rupture par lettre du 1er décembre 2017, en y indiquant qu'il rencontrait des difficultés économiques. 3. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 21 décembre 2017 et son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 25 décembre suivant. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2018 aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), engagé le 4 janvier 2005 en qualité d'horloger par la société Le petit-fils de L.U. Chopard France, M. [R], qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier horlogerie, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 février 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième et huitième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[C] [N] à payer à Pôle Emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [C] [N] aux entiers dépens, ' dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. Pour rejeter les demandes de M. [C] [N], le tribunal a considéré qu'il lui appartenait d'effectuer son inscription comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail.