Contrat de travail : décisions et repères – page 919

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Un contrat de travail a été conclu entre une personne utilisant l'identité de Mme [Z] [K] et la société Tiger Clean Nettoyage (ci-après, la 'Société'), à compter du 20 décembre 2018 et jusqu'au 31 mai 2019, en qualité d'agent de propreté.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [Y] [S] a été engagée sous contrat de professionnalisation à durée déterminée par la société LE DOMAINE DE SATURNIN, pour la période du 8 décembre 2008 au 30 avril 2010, en qualité d'adjoint de direction avec une qualification proposée de gestionnaire unité hôtelière. La relation de travail s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée. Le 1er juillet 2018, la société DOMAINE DE SATURNIN, exploitant sous le nom commercial et l'enseigne LA FERME BLANCHE, a acquis le fonds de commerce de la société LE DOMAINE DE SATURNIN.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 12 mai 2022; Le 12 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [P] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SCAP SAV 54, à compter du 25 septembre 2000, en qualité de chauffeur livreur.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 12 Mai 2022 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 12 Mai 2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [V] [Z] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée par la société FRESENIUS MEDICAL CARE à compter du 3 septembre 2007, en qualité de déléguée à l'information médicale au sein de la section ventes. Elle était soumise à une convention de forfait à raison de 218 jours par an.

a été victime par la suite de six autres accidents du travail les13 février 2012, 18 septembre 2013, 13 décembre 2013, 23 janvier 2014 et 8 janvier 2016. Il lui appartient d'établir que son inaptitude a pour origine, au moins partielle, l'accident du travail allégué et que l'employeur connaissait cette origine professionnelle à la date de la rupture du contrat de travail. L'avis d'inaptitude du 13 mars 2018 énonce une inaptitude au poste de menuisier mais avec aptitude à un poste sans effort physique de type (bureau) administratif ou commercial ou encore métreur, avec aménagement de véhicule (pièce n° 19). Il ne précise pas la cause de l'inaptitude.

Suivant arrêt réputé contradictoire rendu le 09 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué comme suit à l'encontre de la société Delta Travaux (la société) en redressement judiciaire: Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Cannes du 2 mars 2018 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [D] au titre de son licenciement, du complément de salaire, de l'indemnité de travail dissimulé et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la société Delta travaux les créances suivantes dues à M.

Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCÉDURE, Madame [Y] [S] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par Monsieur [Z] [R] exploitant en nom propre le restaurant 'Etoile d'Afrique' à compter du 10 décembre 2014, à temps partiel puis à compter du 1er juillet 2018 à temps plein. Par courrier du 5 mars 2019, Madame [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête reçue au greffe le 22 mars 2019, Madame [Y] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes.

2 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 15 mai 2019. LA COUR, La société Holy-Dis a pour activité principale l'édition de logiciels de planification optimisée des ressources humaines. Mme [N] [S] a été engagée par la société Holy-Dis, en qualité d'assistante commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er mars 2005. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective dite Syntec. Par lettre du 24 mars 2017, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 7 avril 2017, et mise à pied à titre conservatoire.

; que le licenciement est bien fondé en raison du comportement et des propos déplacés de la salariée à l'endroit de la clientèle, envers ses collègues et la direction ; que les salariés qui perçoivent un 13ème mois exercent un emploi distinct de celui de Madame [E] telle qu'en atteste l'expert-comptable ; que la salariée a détourné la clientèle de son employeur. Motifs de la décision : 1 - sur l'exécution du contrat de travail La salariée qui se prévaut d'une inégalité de traitement dans la rémunération et qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé des faits : Monsieur [J] [O] a été embauché par la SAS [Adresse 4] en qualité d'employé, par divers contrats d''extra' sur une période allant de mai à septembre 2017. Du 22 mai au 16 juin 2017, il a été embauché par contrat de travail intérimaire pour exercer les fonctions de chef de partie. Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre 2017. À compter du 7 novembre 2017, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. Le 1er avril 2018, le poste du salarié a été intitulé 'chef de partie'.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. [Z] a été embauché par la société Apptio France le 1er mars 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de région Europe du sud. La société Apptio France est un éditeur de logiciels. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 12 octobre 2018. Le 18 octobre 2018 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M.

d'employée au self-service. L'association gère la restauration collective d'un groupe scolaire. La convention collective des personnels de services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé est applicable. La relation de travail s'est poursuivie par plusieurs contrats successifs, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 24 mai 1995, d'une durée hebdomadaire de 30 heures. Mme [T] exerçait en qualité d'employée de cuisine. Mme [T] a été en arrêt de travail du 9 février au 29 août 2016. A l'issue de la deuxième visite de reprise du 13 septembre 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude médicale définitive de Mme [T] à son poste de travail.