Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/03619

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

12/05/2022

Numéro d'affaire

21/03619

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répe…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03619 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR74 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00049 APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/020123 du 26/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉES Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Non représentée, S.A.R.L. TIGER CLEAN NETTOYAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 20…