Code du travail
Article L. 455-6 : texte et décisions associées
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Article L. 455-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 455-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 30 juin 2022, 21/07542
Cour d'appel… justifie l'existence d'un différend ». L'article R. l455-6 du même code dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et il entre donc dans…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/03619
Cour d'appel… que justifie1'existence d'un différend ». L'article R. l455-6 du même code dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires on de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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