Code du travail
Article L. 455-5 : texte et décisions associées
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Article L. 455-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 455-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 30 juin 2022, 21/07542
Cour d'appel… cette période. Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L'article R. l455-6 du même code…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/03619
Cour d'appel… de la Société Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie1'existence d'un différend ». L'article R. l455-6 du même code…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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