Article L. 455-5 : texte et décisions associées

de sa formation et donc de son absence de promotion ; - la décision de licencier sa salariée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette première procédure de référé portant sur la fin de la période probatoire et l'arrêt du versement de la prime de 'service client' prévue durant cette période. Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». L'article R.

et non pas d'un contrat de travail les ayant liées, de sorte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité. L'ordonnance du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef. Sur les demande de provisions dirigées à l'encontre de la Société Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie1'existence d'un différend ». L'article R.