Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 11 mai 2022, 20/00806

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

11/05/2022

Numéro d'affaire

20/00806

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 20/00806 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2B6 AFFAIRE : [Z] [R] C/ [Y…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 20/00806 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2B6 AFFAIRE : [Z] [R] C/ [Y] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° Section : Commerce N° RG : 19/00792 LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant fixé au 23 mars 2022 puis prorogé au 11 mai 2022 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [R] né le 17 Avril 1953 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julia AZRIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22 APPELANT **************** Madame [Y] [S] née le 09 Juillet 1986 à [Localité 4] (Maroc), de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me…