Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 11 mai 2022, 19/07819

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

11/05/2022

Numéro d'affaire

19/07819

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07819 - N° Portalis 35…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07819 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00325 APPELANTE Association OGEC FENELON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119 INTIMEE Madame [L] [W] [V] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Assistée de Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsie…