Contrat de travail : décisions et repères – page 913

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller Puis le 19 Mai 2022, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société Hutchinson Flexibles Automobiles (SNC) a engagé M.[R] [E] à compter du 25 janvier 1995 en qualité de responsable d'ateliers de production. Le salarié a occupé plusieurs postes, dont dernièrement celui de responsable hygiène, sécurité et environnement, à compter du 1er octobre 2013, son contrat de travail ayant été transféré à la société Hutchinson (SNC).

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller Puis le 19 Mai 2022, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée, la société CPK Production France (SAS) a engagé M. [I] [C] le 1er novembre 2000 en qualité d'ouvrier qualifié, à la suite de missions d'intérim. M.[C] dit avoir subi un harcèlement moral et une discrimination liée à son orientation sexuelle de la part d'un de ses collègues, M. [D], ainsi que de la part de la direction. M.

par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE L'association départementale des restaurants du coeur du Loir-et-Cher a embauché Mme [B] [J] en qualité d'encadrante technico-professionnelle, selon contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 28 décembre 2010, conclu pour la période du 3 janvier 2011 au 2 avril 2011. Le 18 avril 2011, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 1er mai 2011 qui précisait que le contrat à durée déterminée s'était « poursuivi selon les mêmes conditions d'exécution à compter du 3 avril 2011 à durée indéterminée ».

': Mme [T] [O] [G], salariée de la Société [7] dénommée [8] (la société) en qualité de chargée de mission comptable, a été victime le 24 mars 2017 d'une agression sur le lieu du travail, prise en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Par requête du 10 septembre 2019, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 24 mars 2017. Par jugement rendu le 21 octobre 2020, le tribunal a notamment': - déclaré recevable Mme [G] en son action'; - débouté Mme [G] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8]';

Le 19 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Mme [L] a été embauchée au terme d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, le 1er mars 2008 par l'association médico-sociale [U] [D], en qualité d'aide à domicile. Un avenant au contrat de travail fut soumis à la signature de la salariée en date du 26 septembre 2008 augmentant son temps de travail. La relation de travail s'est poursuivie à compter du 20 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé à temps partiel modulé. La convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Celle-ci constituant une fin de non recevoir peut être soulevée à tout moment même en cause d 'appel. L'article L 3245-1 du code du travail dispose que « l'action en paiement ou en répétition de l'indû se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédent la rupture du contrat de travail. » La salariée a saisi le conseil de prudhommes le 13 novembre 2018 interrompant la prescription.

Enfin il fait valoir que le conseil des prud'hommes l'a débouté de sa demande d'annulation d'avis inaptitude en se fondant sur la précédente ordonnance en référé mais que celle ci ne l'avait pas débouté mais que le conseil des prud'hommes s'était déclaré incompétent. La Fondation Savart réplique que le médecin du travail est tenu d'apprécier l'aptitude d'un salarié non pas au regard du titre de poste apparaissant sur son bulletin de paie ou sur son contrat de travail mais au regard des fonctions réellement exercées ; que la notion d'agent technique supérieur renvoie à la classification et à un niveau hiérarchique et le titre d'agent d'entretien permet d'apprécier l'affectation du salarié au service entretien, que s'il coordonne le travail, il l'effectue également.

Le 19 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière. * * * DECISION : Mme [T] a été embauchée au terme d'un contrat à durée indéterminée, le 31 décembre 2003 par l'association médico-sociale [Adresse 3] en qualité d'aide à domicile. Un avenant au contrat de travail fut soumis à la signature de la salariée en date du 8 août 2007 pour un poste d'employée à domicile à temps partiel modulé. L'association a convention collective applicable est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. L'association emploie plus de onze salariés.

Par jugement contradictoire rendue le 9 septembre 2021, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Nanterre : - s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - a condamné chacune des parties à conserver à sa charge les sommes exposées au titre de l'instance. M.

Prononcé le 19 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [R] a été engagé en qualité de coordinateur projets par la société D-KTC Fluid control par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2010. Il a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2019 pour le motif suivant : '(...) Le 17 avril 2019, M.

Elle a été créée en août 2009, afin de reprendre les éléments du fonds de commerce et le personnel du site de [Localité 5], précédemment exploité par la société SSTV, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire avec plan de cession. SSTV était l'ancien prestataire de services de la société Euralis Gastronomie. La cession du fonds de commerce de SSTV à la société Qualiduck s'est accompagnée de la reprise par le cessionnaire de 23 contrats de travail, parmi lesquels figure celui de Monsieur [G] [I], qui a été embauché à temps plein par la société Qualiduck. Monsieur [I] a été victime, le 11 décembre 2015, d'un accident qui a été reconnu comme accident du travail. Il a fait l'objet d'arrêts de travail indemnisés du 11 décembre 2015 au 13 janvier 2017.

sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 1er août suivant. Le 21 juillet 2018, Mme [K] a déposé une main courante afin de faire état du harcèlement moral et de la discrimination syndicale qu'elle subirait. Mme [K] a saisi le 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Société mais également de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Elle a ainsi demandé l'allocation de dommages intérêts suite au harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part de son employeur. Le 10 mars 2020, durant la procédure prud'homale, Mme [K] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude d'origine non-professionnelle par la médecine du travail.