Contrat de travail : décisions et repères – page 613

Il résulte de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprise, qui a codifié la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, que le transfert conventionnel effectué en application de cette disposition impose à l'entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, nonobstant l'existence d'une substitution immédiate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une…

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

CROISILLE-CABROL, conseillère E. BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [J] [U] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2017 par l'association Carif Oref Occitanie en qualité de directrice déléguée. La convention collective applicable est celle des organismes de formation. L'association Carif Oref Occitanie emploie au moins 11 salariés.

La société Europe et Communication a déclaré sa créance à la procédure le 22 février 2016 pour un montant de 2 691 412 euros. Indiquant soupçonner M. [E] de détournement d'informations confidentielles et de clients, la société Europe et Communication l'a poursuivi devant le conseil des prud'hommes de Poissy, qui par jugement du 19 février 2013, a dit qu'il a commis des actes déloyaux en violation de son contrat de travail, l'a condamné à une provision de 150 000 euros de dommages et intérêts et a désigné un expert chargé de chiffrer le préjudice subi par la société Europe et Communication entre fin février 2007 et fin février 2008, lequel a rendu son rapport le 21 novembre 2014. Par jugement en date du 30 décembre 2014, le conseil des prud'hommes de Poissy a notamment condamné M.

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03230 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7AG ; EXPOSE Par acte du 16 octobre 2023, Mme [D] [C] a fait appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, qui a : -dit que la rupture du contrat de travail résulte du départ à la retraite de Mme [D] [C] au 30 juin 2023 et donné acte à la SAS Grands domaines du Littoral de lui payer le montant de l'indemnité de départ à la retraite de 13 744,32 euros outre ses droits acquis sur le solde de tout compte -débouté de Mme [D] [C] de l'ensemble de ses demandes -condamné Mme [D] [C] au paiement de la somme de 1000 euros…

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014. La convention collective applicable est celle des Télécommunications (n° 3303). Le 1er août 2018, Monsieur [W] [P] a été victime d'un choc acoustique reconnu comme un accident du travail. Lors de la visite en date du 28 novembre 2018, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] [P] inapte tout en indiquant que « l'état du santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Monsieur [W] [P] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement en date du 17 décembre 2018. Au dernier état de la relation contractuelle, la moyenne des salaires de Monsieur [P] était de 1881 euros (moyenne des trois derniers mois).

Mme [K] [E] née [Z] a été engagée à compter du 2 novembre 2016 par la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE en qualité de technicienne de maintenance, qualification ACT, à l'échelon 2, coefficient 270. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Le 19 décembre 2019, Mme [E] a été élue en qualité de membre titulaire du comité social et économique. La cessation d'activité de la S.A EMBALLAGE VAL DE LOIRE, consécutive au départ à la retraite de son dirigeant et au défaut de repreneur, étant prévue au 31 décembre 2020, le licenciement collectif des salariés, d'un nombre inférieur à 50, était mis en 'uvre.

]. Par requête du 31 décembre 2019, M. [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir annuler son licenciement, ou subsidiairement reconnaître son caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence, outre diverses indemnités en raison de l'exécution défectueuse par l'employeur du contrat de travail. Par jugement du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [S] [L] de l'intégralité de ses demandes ; - Débouté la SAS GSF ATHÉNA de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné M. [S] [L] aux entiers dépens de l'instance Le 11 mars 2022, M. [S] [L] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique au greffe de la cour.

[H] n'ayant pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire, il ne saurait être tenu compte de ses déclarations antérieures à la procédure -à supposer d'ailleurs qu'elles puissent s'analyser comme contredisant l'existence d'un travail dissimulé- pour considérer qu'il se serait contredit au détriment de la SARL Ecurie [M]. Sa demande d'indemnité pour travail dissimulé est donc recevable.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société Astre Net a employé M. [C] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2011 en qualité d'ouvrier nettoyeur, sur le site Mc Donald's Disney Village 77, de 1h à 7h. Le chantier Mc Donald's Disney a été repris par la société Cinnet à compter du 02 février 2015. La société Cinnet occupait à titre habituel au moins onze salariés. La société Cinnet a demandé à M.

partiel. Par avenant ayant pris effet le 1ermai 2017, les parties sont convenues d'une augmentation de la durée du travail, qui est demeurée à temps partiel. 2. Elles ont conclu une convention de rupture ayant pris effet le 15 août 2017. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 4. La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 mars 2022, la société Ajilink [Z] a été désignée le 29 novembre 2022 en qualité de mandataire ad hoc. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-20.963 et T 21-24.894 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M. [N] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Michel Thierry groupe, aux droits de laquelle se trouve la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet 2009. Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3. Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.