Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 mars 2024, 22/03645

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

01/03/2024

Numéro d'affaire

22/03645

Résumé

01/03/2024 ARRÊT N°2024/79 N° RG 22/03645 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBMT CB/AR Décision déférée du 12 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

01/03/2024 ARRÊT N°2024/79 N° RG 22/03645 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBMT CB/AR Décision déférée du 12 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00514) SECTION ENCADREMENT - ANDREU M [J] [U] C/ Association CARIF OREF OCCITANIE confirmation partielle Grosse délivrée le 01 03 2024 à Me Véronique L'HOTE Me Laurent SEYTE ccc pole emploi *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association CARIF OREF OCCITANIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SEYTE de la SELARL GUYOMARCH-SEYTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE…