Contrat de travail : décisions et repères – page 438

une période de douze mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 3. Le 9 juin 2016, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 11 juin 2016 puis du 16 juin 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 4. Le 15 juin 2016, la société Grand conseil de la mutualité lui a notifié une suspension sans solde de son contrat de travail pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire. 5. Le 3 avril 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de la salariée à son poste de travail. 6. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. 7.

que l'approvisionnement en matériaux se ferait à compter du 16 mars 2020 dans les locaux de [Localité 4] en Meurthe-et-Moselle, où est situé le siège de l'entreprise. 3. Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 24 août 2020 et a été déclaré inapte par le médecin du travail le 13 août 2021, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 septembre 2021. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 5.

la société). 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017 et a été licencié le 5 octobre 2017 pour désorganisation de l'entreprise consécutive à son absence prolongée. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que le licenciement pour motif économique est privé de cause réelle et sérieuse si l'employeur ne démontre pas la réalité de la suppression du poste du salarié visée dans la lettre de notification ; le poste dont la suppression justifie le licenciement n'est pas le poste stipulé au contrat de travail mais le poste réellement et effectivement occupé par le salarié au moment du licenciement ; en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que ''M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-18.237), M. [B] a été engagé en qualité de responsable d'exploitation, le 2 mai 2011, par la société Siem services. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2. Après avoir démissionné le 9 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution de la clause de non-concurrence. 3.

. 3. Le 29 septembre 2010, la Scop a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis, par jugement du 5 octobre 2011, un plan de redressement a été arrêté. 4. Le 25 juin 2015, l'assemblée générale des associés de la Scop a décidé de révoquer le mandat de gérante de Mme [M]. 5. Soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail dans des fonctions de directrice, le 4 août 2015, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 6. Le 22 septembre 2015, la Scop lui a notifié un licenciement pour faute grave. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 7.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2023), MM. [G], [Y], [B] et [V] ont été engagés respectivement en qualité d'ouvrier d'entretien origine machine, d'assistant d'entretien machine, de polyvalent et de maître d'entretien machine, par la société CMA-CGM, les 27 juillet 1977, 29 juillet 1970, 17 juillet 1976 et 31 juillet 1972. 3. Leurs contrats de travail ont été transférés à la société Gazocéan le 1er janvier 2001. 4. MM. [G], [Y], [B] et [V] ont fait valoir leurs droits à la retraite, respectivement, les 31 août 2011, 31 août 2008, 31 août 2011 et 9 novembre 2007, puis ont saisi la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône afin de voir reconnaître l'existence d'un préjudice d'anxiété liée à leur exposition à l'amiante.

travail à plein temps sur le site des Pyrénées, l'employeur l'avait envoyé en mission dans les Alpes, ce qui avait provoqué chez le salarié un stress important ; qu'elle a, en outre, constaté que, dès le 7 février 2018, l'employeur a sollicité l'ouverture de pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle, ce qui témoignerait d'une volonté de rupture du contrat de travail du salarié, en raison de son état de santé, dont la dégradation est essentiellement d'origine professionnelle ; qu'elle en a déduit que le licenciement prononcé le 21 décembre 2018 était nul ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié avait apporté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ni vérifier, dans l'affirmative, si l'employeur avait prouvé que ses décisions étaient justifiées par des éléments…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024) M. [B] a été engagé en qualité d'aide-maçon le 7 juillet 1997 par la société Sylvagreg. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de maçon. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 19 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste suivant avis médical du 9 octobre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le pourvoi incident éventuel du salarié 4.

[J] a été engagé en qualité d'agent de service par Mme [H], exerçant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, le 6 février 2016. 3. Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. La liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée le 7 avril 2021. 6. La société Bleu Sud a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par jugement d'un tribunal de commerce du 31 juillet 2024. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de psychologue le 4 janvier 2016 par l'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes par contrat à durée indéterminée à temps partiel. Le 26 septembre 2016, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, s'ajoutant au premier, a été conclu entre les parties. 2. Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de secrétaire le 12 février 2001 par la société Laboratoire [D], aux droits de laquelle vient la société Eurofins bio lab. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sollicité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement du 20 août 2020, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer diverses indemnités à la salariée. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.