Contrat de travail : décisions et repères – page 204

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [J] a été engagée par la société [5] à compter du 2 septembre 2019. Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail. Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour 151,67 heures de travail avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022.

FAITS ET PROCÉDURE [U] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 1er février 2022. Il exerçait les fonctions de directeur général avec un salaire mensuel brut de 5 000€, assorti de diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Le contrat de travail a été rompu le 30 septembre 2022 pour faute grave. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4]. Par courrier du 7 février 2023, l'[5] de [Localité 1] a contesté le paiement des salaires dus depuis le 1er février 2022.

plusieurs sociétés en liquidation dont les sociétés [3] et [6], dont il n'est pas prouvé qu'elle ait conduit à la mise en mouvement de l'action publique. Sur la fraude : A titre liminaire, il est rappelé : - que l'[5] a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, notamment lorsqu'il s'agit de discuter l'existence d'un contrat de travail et de la qualité de salarié qui en découle ou l'existence d' une fraude en vue d'obtenir des prestations de sa part, comme dans le cas présent ; - que la fraude ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; - que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner…

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [R] a été engagé par la société [5] à compter du 1er octobre 2020. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des marchés financiers avec un salaire mensuel brut de 2 999,27€. Le 22 décembre 2021, le salarié a consenti au transfert de son contrat de travail après de la société [6] à compter du 1er janvier 2022 afin d'y exercer les fonctions de directeur de marché avec un salaire mensuel brut de 7 000€ avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés [4] - [7] et [6]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 2 janvier 2020. Il exerçait les fonctions de directeur national avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 5 075€. Le 21 avril 2021, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, homologuée, avec effet au 26 mai 2021. Le 15 novembre 2021, [T] [Q] et Mme [V] [E], dont l'époux était le dirigeant de la société [3], ont créé la [5] et sont devenus co-associés. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [3] et [5] ont été déclarées en redressement judiciaire puis placées en liquidation judiciaire en date du 26 janvier 2023.

bureau de conciliation et d'orientation. Il convient de condamner la société [4] à remettre au salarié un bulletin de paie et d'une attestation [5] rectifiés, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. S'agissant du recouvrement d'une créance fondée sur un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, l'émolument de la prestation du commissaire de justice à la charge du créancier n'est pas dû. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [T] a été engagée le 2 juillet 2018 par la société [1]. Elle exerçait les fonctions de manager esthéticienne avec un salaire mensuel brut en dernier lieu, selon ses bulletins de paie, de 1 729€.

Vous ne répondez pas aux appels de la régulatrice ni aux miens... En date du 5 avril à 13 heures 15, vous avez stoppé notre communication téléphonique en coupant la ligne... Malgré mes demandes récurrentes, vous persistez à ne pas remplir les documents administratifs relatifs à vos transports...' Le 29 mars 2023, sollicitant diverses sommes relatives à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 6 mai 2024, a requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 6 juin 2024, [M] [W] a interjeté appel.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [A] a été engagée le 19 janvier 2007 par la société [1], à temps partiel, selon contrat de travail initialement à durée déterminée, poursuivi après l'échéance du terme. Différents avenants ont ensuite été conclus entre les parties. Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.

France. La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [3] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court de Dublin. Mme [D] [Q] a été engagée par la société [4] le 15 mars 2001 en qualité d'hôtesse.

La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de la société [3] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin. M. [M] [E] a été engagé par la société Cityjet le 1er mars 2005 en qualité de steward. Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre Cityjet et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, il a, par requête du 7 mars 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 septembre 2016 a statué en ces termes : - Se déclare territorialement et matériellement compétent pour juger du litige opposant M. [E] [M], partie demanderesse, à la société [5], partie défenderesse ; - Déboute M.

La procédure d'insolvabilité menée en Irlande à l'égard de [4] [Localité 6] a abouti à une restructuration des dettes de la société ordonnée par décision du 11 août 2020 par la High Court of Dublin. Mme [L] [T] a été engagée par la société [4] le 13 septembre 2005 en qualité d'hôtesse de l'air. Elle a démissionné le 19 novembre 2007.