Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02829

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

24/02829

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHK…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02829 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE N° RG F23/00076 APPELANTE : Association [1] - [2] [Localité 1] Monsieur [E] [D], dûment habilité à cet effet, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Maître [Q] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la socité [3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 2] Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier Maître [Q] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la société [4], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 2] Représenté par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FONTAINE, avocate au barreau de Montpellier Monsieur [L] [R] [Adresse 3] Représenté par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [R] a été engagé par la société [5] à compter du 1er octobre 2020.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des marchés financiers avec un salaire mensuel brut de 2 999,27€.

Le 22 décembre 2021, le salarié a consenti au transfert de son contrat de travail après de la société [6] à compter du 1er janvier 2022 afin d'y exercer les fonctions de directeur de marché avec un salaire mensuel brut de 7 000€ avec reprise de son ancienneté.

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard des sociétés [4] - [7] et [6].

Le salarié a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2022.

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés [5] et [6].

Par courriers du 7 février 2023, l'[8] de [Localité 1] a informé [L] [R] qu'elle contestait les demandes de rappel de salaires dus au titre du travail réalisé pour la société [5] à compter du 1er avril 2021 et du travail réalisé pour la société [6] à compter du 1er janvier 2022.

Le 5 mai 2023, sollicitant la prise en charge par l'[8] de ses créances salariales, [L] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement de départage en date du 25 avril 2024, a : - fixé sa créance au passif de la société [5] à la somme de 22 110,66€ selon le relevé de créances du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; - fixé sa créance au passif de la SAS [6] aux salaires mensuels bruts non-payés du 1er janvier au 7 septembre 2022, calculés sur un montant mensuel brut de 2 299,27€.

Le 29 mai 2024, l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 1] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, elle conclut à l'infirmation partielle, demande, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [5] et [6] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

A titre principal, elle sollicite le rejet des prétentions adverses.

A titre subsidiaire, elle demande de réduire le quantum des demandes et de rejeter la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juillet 2024, Me [H], ès-qualités de mandataire liquidateur des sociétés [5] et [6], relevant appel incident, demande d'infirmer pour partie le jugement.

In limine litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.