Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02882

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement sexuel • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

24/02882

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02882 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIKT…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02882 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 21/00431 APPELANTE : Société [1] [Localité 1], Société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [Q] [E] né le 21 Février 1973 à [Localité 1] (34) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Léa DI PLACIDO, avocat au barreau de Montpellier Ordonnance de clôture du 18 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [E] a été engagé par la SA [1] [Localité 1] (TAM) à compter du 2 novembre 1999.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe accompagnement contrôle et sécurité avec un salaire mensuel brut de base de 2 940,62€, augmenté de divers avantages et primes.

Le 21 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 29 octobre suivant.

Par lettre datée du 30 octobre 2020, il a été invité à se présenter devant le conseil de discipline le 6 novembre suivant.

Il a été licencié par lettre du 13 novembre 2020 pour les motifs suivants: « - Comportements inadaptés, aggravés par la qualité de chef d'équipe Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions de Chef d'équipe du service [2] vous contribuez à l'instauration d'une ambiance de travail qui laisse notamment place à des propos inappropriés...

Par ailleurs, vous avez également fait subir à au moins un agent féminin ce qu'elle a qualifié de '' piques ciblées '', au point qu'elle a fini par quitter le service [2] à cause de vous.

De plus, vous n'êtes pas intervenu en tant que chef d'équipe pour faire cesser ce type de comportements... - Attitudes et propos à caractère sexiste aggravés par la qualité de chef d'équipe Le 14 février 2020, alors que vous étiez en situation d'encadrement, dans le véhicule de service en présence d'agents, vous avez volontairement tenu des propos grossiers à caractère sexuel, en réponse à une salariée, Mme [T], ..., qui demandait '' qu'est-ce que vous allez faire ce soir ' ''.

Vous avez reconnu avoir dit '' Ce soir, c'est la [Localité 4] on va tirer comme des bêtes et en foutre partout ! '', que le second agent de maîtrise présent dans la voiture avait répondu qu'il s'essuierait sur les rideaux et que vous aviez dit en retour que vous '' préfériez les draps en soie pour vous essuyer''. [...] Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions vous utilisez de façon récurrente des termes sexistes pour désigner les femmes notamment '' les gazelles''. - Non-respect des règles de sécurité élémentaires au regard de votre fonction de chef d'équipe [3] Vous avez fait monter pendant le temps de travail les salariés à 8 dans un véhicule conçu et assuré pour 7 passagers, notamment de façon avérée le 14/02/2020 au mépris des règles élémentaires de sécurité, et mettant en cause en cas d'accident la responsabilité de l'entreprise...

L'ensemble des faits reprochés qui comportent notamment des agissements sexistes prohibés par le Code du travail, voire plus, sont inacceptables de la part d'un salarié, et d'autant plus en votre qualité de chef d'équipe qui a de fait encouragé voire imposé ces situations aux membres de son équipe, notamment des femmes dont vous assuriez l'encadrement, au lieu d'y mettre fin.

Vos comportements et propos, par leur caractère dégradant ou humiliant, sont de nature à créer à l'encontre des salariées une situation intimidante, hostile ou offensante et à porter atteinte à leur santé des salariées concernées.

Votre attitude ne correspond pas aux valeurs de notre entreprise, chargée de surcroît d'une mission de service publique et est de nature à nuire à son image.

Circonstance aggravante, en votre qualité de Chef d'équipe qui '' impose '' par sa position hiérarchique ces situations déplacées, vous rendez difficile toute contestation d'un simple collaborateur et incitez le reste de l'équipe à les relayer ou à en faire autant.

Votre rôle aurait dû être au contraire de vous opposer à de tels propos s'ils avaient été tenus par un autre salarié de l'équipe et de défendre les salariées de sexe féminin confrontées à ce genre de propos et de comportements.

De même, il vous appartient de veiller au respect des règles de sécurité pour la protection des agents placés sous votre responsabilité.