Contrat de travail : décisions et repères – page 1888

, et que l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes de la lettre du 3 septembre 2007 pour considérer que le litige relevait de l'exécution du contrat de travail conclu en novembre 2004 avec la société française et attribuer, par suite, au conseil de prud'hommes de Nice la compétence pour statuer sur les demandes de M.

pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'à cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M. X...

DT/SB Numéro 18/00332 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2018 Dossier : 15/02027 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [F] [J] C/ SAS ESSOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Novembre 2017, devant : Madame THEATE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ; - signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mademoiselle Audrey VALERO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2011, M. M... N... a été engagé en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société APIC SECURITE, dont le siège social est situé à Saint-Étienne de Saint Geoirs (38). Le 15 décembre 2013, le salarié a été victime d'un accident de travail.

Par jugement du 24 avril 2007 le conseil de prud'hommes a notamment, ' fixé le classement de Monsieur [P] [N], à compter du 1er juillet 1997 au niveau EC3 ( anciennement M4), - débouté Monsieur [P] [N] de sa demande au titre des conséquences de faits de harcèlement qu'il développait et dont il n'établissait pas la matérialité,, - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [P] [N] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de justification par l'employeur de toute tentative en matière de reclassement. Monsieur [P] [N] a interjeté appel de ce jugement.

; qu'il a signé avec son employeur une convention de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 que le salarié, qui était âgé de plus de 50 ans à la date à laquelle son contrat de travail a pris fin, était en droit de prétendre aux prestations de Pôle emploi Auvergne pour une durée de 1 095 jours à compter du 19 juillet 2012 ainsi que cela lui a été notifié par lettre du 24 juillet 2012, que le deuxième avis de prise en charge notifié par Pôle emploi Auvergne pour une période de 459 jours ne remet pas en cause la durée d'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié puisque cette durée de 459…

du 10 novembre 2008 après mise à pied conservatoire notifiée le 18 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2011 pour obtenir le paiement de diverses sommes suite à son licenciement ; Attendu que, pour dire justifié le licenciement pour faute lourde et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a manqué à son obligation de loyauté en déposant des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification par celui-ci de sa mise à pied conservatoire, que l'intention de s'approprier, hors toute décision de justice, des actifs de l'employeur est établie et avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci, qu'est également établi, au moyen d'un constat d'huissier de justice dressé le 20 octobre…

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 décembre 2004 en qualité d'agent de surveillance par la société Agir sécurité, aux droits de laquelle vient la société Challancin prévention et sécurité, M. A...

Attendu que pour infirmer le jugement ayant accueilli la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celle-ci fait état de l'accomplissement de 142,5 heures supplémentaires au cours de l'année 2011 et 171 heures supplémentaires au cours de l'année 2012, qu'au soutien de sa demande, elle produit des fiches de saisie informatique, que ces documents se réfèrent à une durée hebdomadaire de travail de 37 heures alors que le contrat de travail de l'intéressée prévoyait une durée de 35 heures et que dans ces circonstances, les éléments produits ne sont pas de nature à étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des fiches de saisie informatique enregistrées sur l'intranet de la société, contenant le décompte journalier des heures travaillées…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu‘engagé le 1er avril 1995 par la société Como 95 Pontoise en qualité de mécanicien, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave ou, à tout le moins, une faute justifiant la rupture de son contrat, le salarié qui, en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat ainsi que des dispositions du règlement intérieur, emporte, sans autorisation de sa hiérarchie,…

et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ; que, de surcroît, alors que la société Label France Tourisme était dénuée de tout actif, M. A... et Mme Z...

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire