Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 janvier 2018, 16-19.306

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-19.306

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00041

Résumé

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° R 16-19.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandra Y... épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ M. G... A..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est 37 rue du professeur B..., [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LFT Label France tourisme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à…