Contrat de travail : décisions et repères – page 1889

Une cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas tenu, au regard des dispositions de l'article L. 1233-25 du code du travail, de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

travail ; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

doit être réparé par l'allocation d'une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts. - Sur le licenciement : L'inaptitude définitive de Mme Y..., constatée par le médecin du travail, est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de la direction de l'entreprise ; en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de la prohibition du harcèlement moral. Mme Y..., qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a donc droit à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à douze mois de salaire brut. La rupture est intervenue alors que la salariée, de retour d'un congé maternité suivi d'un congé parental, avait dans l'entreprise une ancienneté de plus de six ans.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'entreprise Skorochod Arnaud. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le grief de harcèlement moral invoqué par Madame Y..., au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur l'EURL Skorochod Arnaud – Enseigne Pharmacie du [...] était établi ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : « Aux termes de l'article L.

2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération le d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Dans tous les cas, l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CA CIB à verser à M. Alain Y... la seule somme de 11987 euros en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu' a l'origine Monsieur Y... a été engagé par la Caisse Nationale du Crédit Agricole (CNCA) à compter du 1er novembre 1.981 en qualité d'Opérateur au service messagerie; qu'à compter du 1er août 1997, son contrat de travail a été transféré au sein du Crédit Agricole Indosuez (CAI) actuellement dénommé ÇA CIB (venant aux droits de la société CALY ON) ; que depuis 1990, Monsieur Y...

dans ses écritures d'appel, dans laquelle Monsieur C..., l'un des gérants de la société GID, invite Madame Z... à se reprendre et à retrouver une motivation suffisante pour assumer son travail a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z..., dit qu'elle a les effets d'un licenciement nul et condamné la société GID à lui payer les sommes de 5 475,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 547,55 euros pour les congés payés afférents, 4 786 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour la rupture du contrat de travail, 913,52 euros à titre d'indemnité…

; qu'en l'espèce, une ordonnance de référé numéro RG 15/00061 a bien été prononcée le 3 août 2015 opposant M. Philippe Y... à la société SDM Dupuis Mécanique ; que cette ordonnance juge que l'attestation de l'organisation syndicale mentionne que son action se rapporte à l'article L.

AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges ont déclaré non fondée la prise d'acte de rupture de Monsieur Eric Y... et l'ont requalifiée en démission ; En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la fonction même de responsable régional des ventes de Monsieur Eric Y... l'appelait nécessairement à des déplacements et à une mobilité géographique dans l'exercice de ses responsabilités ; Aucun contrat de travail n'a été signé contractualisant un secteur géographique ; la lettre d'embauché seul document signé par Monsieur Eric Y... et la SAS MIELE ne définit aucun secteur géographique pour l'exercice de ses fonctions et n'en garantit aucun au salarié de sorte que Monsieur Eric Y...

au sein de l'entreprise à l'issue duquel il a obtenu le CAP MASMA (montage ajustage des systèmes mécaniques automatisés) ; qu'en 2001, il a obtenu le baccalauréat professionnel en maintenance des systèmes mécaniques automatisés ; que le 25 mars 2002, dans le cadre d'une révision de la classification des salariés de maintenance, il a signé un avenant à son contrat de travail aux termes duquel il a été classé technicien de maintenance catégorie ouvriers coefficient 215 ; que courant 2005, il a participé à un stage de préparation à l'habilitation électrique mais il n'a pas obtenu cette habilitation puisqu'il ne s'est jamais présenté à l'examen ; qu'il a, depuis lors, suivi régulièrement des formations mais ne comportant pas d'action qualifiante ; que dans le cadre des négociations entamées fin 2012 avec les…

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, formée contre la société Burofax AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 19 janvier 1996, mentionnait 169 heures de travail par mois ; que par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y...