Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-18.160

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-18.160

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10067

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° V 16-18.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SDM Dupuis mécanique, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Lens, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Nord Pas-de- Calais , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…