L. 1247-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1393 F-D Pourvoi n° K 19-25.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° Z 20-13.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de tra… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient qu'il existe une contestation sérieuse dans le dossier sans pour autant apporter au conseil des éléments de faits, des preuves matérielles à l'appui de sa demande ; qu'en conséquence, la formation de référé constate qu'il n'y a pas de contestation sérieuse ; que l'employeur soutient que le juge des réf… [...]
[...] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que les salariés n'étaient pas parties à l'instance, de le déclarer, en conséquence, irrecevable dans son action en justice pour le compte de ces quatre salariés, de déclarer sa procédure abusive et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que… [...]