Article L. 1247-1 : texte et décisions associées

; Que le 27 janvier 2017, le salarié a alors introduit une nouvelle instance par devant le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement ; Que compte tenu de la caducité susvisée, la saisine initiale opérée le 3 décembre 2014 n'a pas pu interrompe le cours de la prescription, qui n'est intervenue qu'à dater du 3 mai 2016, date de la seconde saisine ; Attendu qu'au 27 janvier 2017, les dispositions de l'article L 1247-1 du code du travail, fixant à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution du contrat de travail, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, avaient vocation à s'appliquer ; Que les dispositions de la loi du 14 juin 2013 réduisant à deux ans le délais de prescription s'applique à celui qui était en cours à compter de…

; qu'en disant le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M. [Z], eu égard au fait que l'établissement dans lequel celui-ci était employé n'était pas situé dans le périmètre géographique délimité par la dénomination du syndicat au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article L. 1247-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 1247-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions, en matière de contrats de travail à durée déterminée, en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. 5.

a été engagée à compter du 20 décembre 2000 par la société RFO aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société), dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes.

; que l'employeur soutient que le juge des référés ne peut pas statuer deux fois sur les mêmes demandes ; qu'en l'espèce, une ordonnance de référé numéro RG 15/00061 a bien été prononcée le 3 août 2015 opposant M. Philippe Y... à la société SDM Dupuis Mécanique ; que cette ordonnance juge que l'attestation de l'organisation syndicale mentionne que son action se rapporte à l'article L.

; que selon les énonciations du jugement, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, les salariés concernés par l'action étaient parties intervenantes à l'instance ; qu'en affirmant que ni les notes d'audience ni l'ordonnance dont appel ne faisaient mention de la présence des salariés quand leur intervention à l'instance était établie par les mentions de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile ensemble l'article L.