Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-16.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-16.503

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097

Résumé

En application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. X..., président Arrêt n° 97 FS-P+B Pourvoi n° U 16-16.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E... mandataire judiciaire de l'Ouest, société d'excercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SA JDM automobiles, contre le jugement rendu le 29 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Sébastien Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Fabrique régionale du Bocage, société d'économie mixte locale à forme anonyme, dont le siège est [...], 3°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...], défendeur…