Contrat de travail : décisions et repères – page 1890

Le Jugement du conseil de prud'hommes de Paris a été notifié le 25 août 2015 et le contredit déposé au greffe du conseil le 5 octobre 2015, dans le délai augmenté de deux mois en faveur des parties demeurant à l'étranger. Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

1233-2 du Code du Travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que s'agissant de cette cause, l'article L. 1233-3 précise que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que, par ailleurs, l'article L.

de définition de poste, de positionnement, d'indice et de valeur indiciaire ( ), - qu'il a été engagé le 21 juin 1995 par l'appelante pour être aussitôt mis à la disposition de sa filiale guadeloupéenne et réintégré sans forme à l'issue de cette période par la société qui l'avait engagé sur un poste en avancement ( ), - que la lettre de transmission de son contrat de travail de chargé de mission au sein de la SEPAC fait référence à la réglementation de la SCET pour les agents en mobilité les conditions particulières de la lettre d'engagement renvoyant là encore aux conditions communes du groupe SCET en matière de définition du poste de positionnement, d'indice et de valeur indiciaire ( ), - que c'est la direction régionale du ord Pas de Calais qui l'a mis à disposition du GIE Eurotunnel pour la période du…

; que toutefois, l'examen des pièces de la procédure ne permet pas de déterminer si cette décision a été notifiée à M. Y... ou son conseil et dans cette hypothèse, à quelle date ; que s'agissant d'une formalité nécessaire pour fixer le commencement du délai de péremption, la cour ne peut qu'écarter l'exception soulevée et déclarer les demandes de M. Y...

l'employeur à remettre au salarié ses documents sociaux rectifiés, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licenciement doit en rapporter la preuve. M. Y... conteste les griefs qui lui sont reprochés en soutenant avoir toujours respecté les procédures d'encaissements.

; qu'en conséquence le jugement doit être réformé de ce chef et qu'il doit donc être seulement alloué une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande des salariés, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; que Mme Y...

de l'indemnité compensatrice de préavis, d'autre part, à rembourser à Pôle Emploi la somme de 7.651,80 euros en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que monsieur A... Y...

Lorsque ces prestations ne sont pas réalisées dans les délais ou selon les modalités prévues, nos clients peuvent nous reprocher la mauvaise gestion des flux des automates bancaires et nous pénaliser financièrement en conséquence. C'est dans ces circonstances et, au regard de ces obligations impératives, que vous aviez été engagé par notre société, depuis le 02 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de maintenance en installation automatisée (« dabiste » ou « gabiste »).

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi rédigée : "L'assemblée générale extraordinaire de la SCOP des lamaneurs du port de [...] a décidé en date du 20 mai 2011 de procéder à votre exclusion. Je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Tout d'abord, il faut rappeler le lien très fort qui existe dans une société coopérative de production ouvrière entre le statut d'associé et le contrat de travail. La jurisprudence considère que l'exclusion justifiée d'un associé salarié constitue en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais, je vous l'ai dit, c'est même pour faute grave que ce licenciement est notifié.

; que le 1er décembre 2006, la société Nera lui a adressé une proposition de poste répondant en partie aux engagements du protocole, proposition qu'elle a acceptée ; que, s'étant vu interdire l'accès aux chantiers, elle a été placée en arrêt maladie à compter d'octobre 2007 ; que le 31 décembre 2008, la société ayant perdu ce marché a demandé à l'administration du travail, du fait de la qualité de délégué syndical de l'intéressée, l'autorisation de transférer le contrat de travail au nouvel attributaire, la société Assistance nettoyage service ; que celle-ci lui a été accordée par le ministre du travail le 3 novembre 2009 sur recours hiérarchique du refus le 11 février 2009 de l'inspecteur ; que le 10 juin 2009, par conclusions déposées au greffe, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité d'entreprise d'Air France Cargo Fret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que M. Y...

... était justifié par une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société reproche à Mme Y...