Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.628

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-22.628

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10063

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10063 F Pourvoi n° B 16-22.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Setec TPI, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société FCC construccion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à M. C... A... , domicilié chez M. Emmanuel Y...[...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisa…