Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-12.733

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-12.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° W 16-12.733 R É…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° W 16-12.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nera propreté littoral, société à responsabilité limitée dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Sihem X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 201…