Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-13.589

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

16-13.589

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Résumé

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. X..., président Arrêt n° 115 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° B 16-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Régie de l'opéra de Dijon, collectivité locale à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nelly Y..., domiciliée [...], 2°/ à l'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; L'association La Camerata orchestre Dijon Bourgogne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoqu…