Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2018, 17/00421

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/01/2018

Numéro d'affaire

17/00421

Résumé

AV/SA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00421 ARRÊT no Décision défér…

Extrait

AV/SA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 24 Janvier 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00421 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RGF16/00506 APPELANT : Monsieur M... N... [...] Représentant : Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SASU APIC SECURITE (AGENCE DE PROTECTION ET D'INTERVENTIONS CANINES, aux droits de laquelle se trouve la SAS ATM GROUP SECURITE [...] Représentant : Me CONNEIN, avocat au barreau de LYON, substituant Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY & WATRELOT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, de…