Contrat de travail : décisions et repères – page 1720

Share Scheme) est proposé par le groupe Kingfischer (holding propriétaire de l'enseigne Brico Dépôt) aux cadres dirigeants de ses filiales ;- cette prime annuelle ou bonus est versée en mars au titre de l'exercice précédent (soit février de l'année N-l à janvier de l'année N) ;- cette prime résulte d'engagements contractuels : lettre du 31 juillet 2009 et contrat de travail ; - il y était éligible ainsi que ceci ressort des lettres des 20 janvier 2010 et 25 mars 2010 ; que concernant la prime KISS 2009/2010 :- il a reçu la prime en mars 2010 payée au prorata temporis pour la période de septembre 2009 jusqu'au 31 janvier 2010 soit une somme de 41.756 € plus un complément en juin 2010 de 6.884 € soit un total de 48.640 € et un taux de 120% ; - il a été rempli de ses droits pour la partie en numéraire mais il…

en qualité de maître d'hôtel à la journée, à de multiples reprises, entre le 15 décembre 2000 et le 6 juin 2011 ; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement , et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que depuis 2006 les CDD font l'objet d'un contrat écrit à chaque vacation mais il est…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 9 mars 1993, la société France télévisions a engagé Mme Y... par des contrats à durée déterminée non successifs en qualité de chef-maquilleuse ; que la salariée ayant obtenu d'un conseil de prud'hommes, par un jugement déclaré exécutoire par provision, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur l'a positionnée dans le groupe de classification 4S, niveau 15, avec une rémunération mensuelle de base de 2 724,91 euros, outre une prime mensuelle d'ancienneté de 450,63 euros ; que devant la cour d'appel la salariée, invoquant le principe d'égalité de traitement, a revendiqué sa classification dans le groupe 5S/E, niveau 18, statut cadre spécialisé, avec un rappel de salaire subséquent, y compris pour…

Y..., un « contrat de gérance-mandat » pour l'exploitation d'un hôtel situé à Moneteau ; que le 30 mars 1998 la société Galaxie a confié à L'EURL RGV, dans des conditions identiques, l'exploitation d'un hôtel situé à Saclay ; qu'après résiliation de ce dernier contrat à l'initiative de la société Galaxie, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2015) que la société Galaxie, aux droits de laquelle vient la société B & B hôtels, a conclu avec la société EPCL, constituée à cette fin entre M. Y... et Mme Z..., un « contrat de gérance-mandat », à laquelle a ainsi été confiée l'exploitation d'un hôtel situé à Quimper ; que les consorts Y... Z...

, et que ses réclamations étaient tardives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire, en exécution du contrat de travail, pour les années 2008 à 2012, après avoir relevé que le contrat contenait la clause selon laquelle, en contrepartie de ses fonctions, le salarié percevrait une rémunération sur la base mensuelle brute de 2 000 euros pour un horaire moyen par mois (sur l'année) de 151,67 heures à 100 % et 21,66 heures à 125 % soit 35 heures à 100 % et 5 h à 125 % de travail par semaine, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du contrat de travail que…

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Atis technologie, l'avis de Mme Pénichon , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en sa qualité d'expert-comptable, a établi les actes nécessaires aux cessions croisées de titres sociaux entre la société Atis technologie (la société Atis) et la société Beweis et a été chargé d'établir une convention de transfert dans la société Atis du contrat de travail dont était titulaire M. A... au sein de la société Beweis ; que ce transfert n'a pas eu lieu et M. A... a obtenu d'une juridiction prud'homale la condamnation de la société Atis à lui verser des compléments de salaires et une indemnité au titre des congés payés ; qu'estimant que M. X...

se référant à ses conclusions, en a demandé le bénéfice, soit : Infirmer le jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions, Dire et Juger que Monsieur X... est recevable et bien fondé en ses demandes, Dire et juger que l'employeur a violé les règles légales et conventionnelles au titre de la rémunération et de la durée du travail, Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, En conséquence: Fixer la créance de Monsieur X...

sollicite la désignation d'un médecin expert ; qu'elle affirme qu'elle ne pouvait pas être inapte à tout poste de l'entreprise puisqu'elle a effectué ses fonctions sans difficultés sur le site de Bonneval pendant 4 ans et que son inaptitude n'était liée qu'à son poste à Fresnay-Le-Comte ; qu'elle ajoute que sa visite de reprise a eu lieu alors que la suspension de son contrat de travail n'avait pas pris fin ; Considérant que la Communauté de Communes du Bonnevalais s'y oppose en affirmant que cette demande est inutile dès lors la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste à deux reprises par le SISTEL, qu'elle a refusé tout reclassement et qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; Considérant que l'article L 4624-7 du code du travail dispose, dans sa version issue de la loi 2016-1088 du 8 août…

travaillait, avant son départ en congé de maternité sur quatre sites, sur la commune de Gennevilliers : Authentica Garenne, Intersoft, Valfit et Ail Print. La SARL Acarus Propreté dénommée FPS Propreté a perdu durant le congé parental de Mme Y... les contrats d'entretien de sites : Intersoft, Ail Print et Authentica. Elle a proposé à Mme Y..., à son retour, successivement plusieurs modifications de son contrat de travail, en diminuant la durée du travail pour la passer dans un premier temps à 99,67 heures, courrier du 10 avril 2009, puis à 85 heures mensuelles, courrier du 21 septembre 2011. De nouvelles affectations en région parisienne lui ont en même temps été proposées. Mme Y... a contesté par courrier des 8 et 11 décembre 2009 la première proposition de réduction de la durée de son travail.

a été embauchée par l'Iforop en contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005 (nombre de journées fixé à 87). Précédemment, Mme X... avait informé l'Iforop qu'elle connaissait la société Total SA auprès de laquelle elle avait déjà effectué des missions lorsqu'elle exerçait les fonctions de responsable gestion administrative et commerciale auprès de son précédent employeur, la société BLS (Business Langage Sicills). Le contrat de travail du 1er juillet 2005 a été renouvelé du 2 janvier 2006 au 31 décembre 2006 (nombre prévisionnel de journées fixé à 160). Le 2 janvier 2007, les relations contractuelles entre Mme X... et l'Iforop se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 25 mai 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la société La Rationnelle qui demande la confirmation du jugement déféré et la condamnation du salarié à lui verser 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, SUR CE, Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail S'agissant des heures supplémentaires : s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés…