Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 juillet 2018, 16/02600

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

05/07/2018

Numéro d'affaire

16/02600

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 16/02600 AFFAIRE : Gwenaëlle X... C/ Me Christophe BASSE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 16/02600 AFFAIRE : Gwenaëlle X... C/ Me Christophe BASSE - Mandataire liquidateur de Société IFOROP (INSTITUT DE FORMATION DE L'OUEST PARISIEN) ... Société AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 07 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 12/00611 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Y... C... de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Stéphane Z... de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN Me Hubert D... de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES SA TOTAL LE CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Gwenaëlle X... née le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92200) de…